Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
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Lire la suite…[…] Elle invoque également l'absence de publication sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal mixte de commerce prévu par le décret N°2006-1084 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 2338 du code civil relatif au gage sans dépossession. Elle invoque dans un deuxième temps l'absence de publication à
[…] — les autres pièces du dossier ; — le livre des procédures fiscales ; — le code civil et notamment les articles 2337, 2338 et 2355 ; — le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession et notamment son article premier ; — le code de justice administrative.
[…] De plus le défendeur sur la base des articles 1231, 1240 et 1241 du code civil sollicite du Tribunal la reconnaissance de négligences et manquements de la banque et l'engagement de sa responsabilité privant Monsieur Y-Z X de droit reconnu par application des articles 2337, 2338, 2346 et 2347 du code civil. |
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R521-2 du Code de commerce (2025-11-21) (Code de Commerce (MAJ)) [11/7/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l' article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; […]
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