Article 2338 du Code civil
Article 2337Article 2339
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.

Commentaires • 177

1. Définition, constitution, efficacité réelle
selvesavocat.com · 14 septembre 2026

L. 211-20), le gage sans dépossession (C. civ. art. 2337 et 2338) ou l'hypothèque conventionnelle demeurent les sûretés de droit commun du financement d'entreprise. Ils sont moins coûteux, mieux connus des juridictions et suffisants dans la majorité des opérations. La fiducie-sûreté s'impose lorsque le risque de procédure collective est élevé et que la valeur de l'actif justifie une structuration lourde.

 Lire la suite…

2. Nantissements (raw:(tribunal)) codes:"Code des transports"
Droit.org · 11 juillet 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R521-2 du Code de commerce (2025-11-21) (Code de Commerce (MAJ)) [11/7/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l' article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; […]

 Lire la suite…

3. Enregistrés société île (raw:(tribunal)) codes:"Code des transports"
Droit.org · 11 juillet 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON aériens manière autonome régional nationale mentionnés attribution maritimes instaurer finançant fonds région consistant dispositif transports continuité var gages réunion commerce aide conseil nantissements métropole registre dispositions territoriale frais partie déplacements 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R521-2 du Code de commerce (2025-11-21) (Code de Commerce (MAJ)) [11/7/2026] : Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l' article 2338 du code […] civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 46

1. Cour d'appel de Nouméa, 20 juin 2019, n° 18/20Infirmation partielle

[…] Elle invoque également l'absence de publication sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal mixte de commerce prévu par le décret N°2006-1084 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 2338 du code civil relatif au gage sans dépossession. Elle invoque dans un deuxième temps l'absence de publication à

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 2015, n° 1500838Rejet

[…] — les autres pièces du dossier ; — le livre des procédures fiscales ; — le code civil et notamment les articles 2337, 2338 et 2355 ; — le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession et notamment son article premier ; — le code de justice administrative.

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Castres, 11 juin 2018, n° 2016006278

[…] De plus le défendeur sur la base des articles 1231, 1240 et 1241 du code civil sollicite du Tribunal la reconnaissance de négligences et manquements de la banque et l'engagement de sa responsabilité privant Monsieur Y-Z X de droit reconnu par application des articles 2337, 2338, 2346 et 2347 du code civil. |

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48