Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
[…] L'article 2363 du code civil précise qu'après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
[…] Aux termes de l'article 2355 du code civil : : « Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, […] Aux termes de l'article 2362 de ce code : « Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. / A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance. » Aux termes de l'article 2363 de ce code : « Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts (…) ». […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] il n'en demeure pas moins que la banque a notifié l'acte de nantissement à LA MONDIALE PARTENAIRE le 17 décembre 2007, soit avant que l'ordre ne soit exécuté, et que cette notification a eu pour effet de le lui rendre opposable en toutes ses dispositions conformément aux dispositions des articles 2362 et 2363 du Code civil et notamment en celle aux termes de laquelle le constituant ne pouvait effectuer aucune opération d'arbitrage sur les unités de compte du contrat, sans autorisation expresse de la banque, […]
Article 768 du CGI : « pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » Les conditions générales du prêt stipulent qu'il est remboursable par anticipation en cas de décès de l'emprunteur. D'où : le capital restant dû constituait une dette de la succession. […] Article 2363 du code civil : « après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. […]
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