COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2016

R.G. N° 16/02200

AFFAIRE :

X Y

…

C/

Société EASYJET AIRLINE COMPANY
LIMITED

Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 16 Février 2016 par le Tribunal d’Instance de
BOULOGNE BILLANCOURT

N° RG : 11-14-646

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M. X Y

M^me Z A

M. B A

M^me C A

M^e D-louis
ROUYER

M^e E F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X Y

de nationalité française

XXX

XXX

assisté de M^e D-louis
ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
E1508

Madame Z A

de nationalité française

XXX

XXX

assistée de M^e D-louis
ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
E1508

Monsieur B A

de nationalité française

XXX

XXX

assisté de M^e D-louis
ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
E1508

Madame C A

de nationalité française

XXX

XXX

assistée de M^e D-louis
ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
E1508

APPELANTS

****************

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED société de droit britannique prise en son établissement français

N° SIRET : 453 172 470

Terminal 2b

Bat 12.00

XXX

assistée de M^e E F substitué par M^e Alexandre DIOUF, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue en audience publique le 06 Juillet 2016, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Michel SOMMER, président,

Madame Véronique CATRY, conseiller,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès
MARIE

FAITS ET PROCÉDURE,

M. Y et les consorts A ont formé contredit à l’encontre d’un jugement rendu le

16 février 2016 par le tribunal d’instance de Boulogne
Billancourt, lequel a déclaré la juridiction de

proximité d’Aulnay sous Bois (93) compétente pour connaître du litige et a ordonné le renvoi de la

procédure devant la juridiction désignée, réservant les demandes et les dépens.

Le litige porte sur la demande d’indemnisation présentée par M. Y et les consorts A sur le

fondement de l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004, en raison du retard de trois heures qu’ils ont

subi sur le vol Bari (Italie)-Paris du 4 mai 2013 effectué avec la compagnie aérienne Easy jet.

La société Easy jet a soulevé une exception d’incompétence territoriale, en revendiquant la

compétence de la juridiction de proximité d’Aulnay sous Bois, sur le ressort duquel se trouve la ville

de Roissy et le lieu d’arrivée de l’avion, par application du Règlement CE n°44/2001.

Le premier juge a rappelé que le règlement communautaire primait sur la loi nationale et en

particulier sur l’article L.141-5 du code de la consommation invoqué par les requérants, a relevé que

la société Easyjet était domiciliée
XXX

Règlement CE n°44/2001, retenant toutefois qu’au regard de l’article 5 du règlement, applicable à la

matière contractuelle, ouvrant une option au demandeur, la juridiction compétente ne pouvait être

que le lieu de départ ou d’arrivée de l’avion, lieu d’exécution du contrat qui ne saurait être le lieu du

domicile du demandeur d’autant que les quatre requérants ne sont pas tous domiciliés sur le ressort

du tribunal d’instance saisi, soit en l’espèce, la juridiction dont dépend la ville de
Roissy.

A l’audience, M. Y et les consorts A ont développé oralement leurs observations écrites et

demandent à la cour d’infirmer le jugement, de faire application de l’article L 141-5 du code de la

consommation, de constater la compétence territoriale de la juridiction de proximité de Boulogne

Billancourt et de leur allouer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

Ils soutiennent à titre principal que la société de droit britannique Easyjet dispose d’un établissement

principal autonome en France, qui bénéficie d’un pouvoir de direction et qu’elle est donc domiciliée

sur le territoire français au sens de l’article 60 du
Règlement européen ; qu’aucune des options de

compétence spéciale ou autonome n’a dès lors vocation à recevoir application, demandeur et

défendeur étant domiciliés dans le même
Etat membre, seule la règle de compétence générale de

l’article 2 ayant vocation à s’appliquer, et partant, les règles de droit interne français dont les

dispositions du code de la consommation.

A titre subsidiaire, ils considèrent que les dispositions spéciales des articles 15.1 c) et 16.1 du

règlement portant sur la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs doivent

recevoir application ; que l’exclusion prévue pour les contrats de transport autres que ceux qui

combinent voyage et hébergement ne peut être invoquée car l’obligation d’indemnisation issue du

régime de réparation prévu par le
Règlement n°261/2004 est une obligation autonome à laquelle est

tenu le transporteur aérien, mais qui ne résulte pas du contrat de transport et de son inexécution ou

mauvaise exécution ; que l’objectif de protection accru des consommateurs impose que les

dispositions de l’article 15.3 ne puissent jouer en leur défaveur.

Dans ses observations écrites déposées le 6 juillet 2016 et développées oralement à l’audience, la

société Easyjet demande que la cour confirme la décision du juge d’instance de Boulogne
Billancourt

qui a renvoyé les parties devant la juridiction de proximité d’Aulnay sous Bois en application de

l’article 5 du Règlement Bruxelles I et sollicite une indemnité de 3 000 euros en application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Après avoir rappelé la notion de domicile d’une personne morale au sens du Règlement, elle fait

valoir que son établissement secondaire situé en
France, qui n’a pas la personnalité juridique, ne peut

être considéré comme correspondant à son principal établissement ; qu’à défaut d’avoir été attraite

devant les juridictions britanniques en application de l’article 2 du Règlement, puisque l’article 15

applicable aux consommateurs ne peut être invoqué s’agissant d’un vol ne combinant pas voyage et

hébergement, seule la règle de compétence spéciale optionnelle prévue à l’article 5 en matière

contractuelle justifie la saisine d’une juridiction d’un autre Etat membre que celui où elle est

domiciliée, XXX

l’application de la règle de droit interne française de l’article L 141-5 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION

M. Y et les consorts A ont engagé une action en indemnisation fondée sur l’article 7 du

Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière

d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de

retard important de vol.

Ils ont saisi la juridiction de proximité du lieu du domicile de M. Y et de M^me Z A en

France, exerçant l’option qui leur est ouverte par l’article L 141-5 du code de la consommation.

Le Règlement CE n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire

d’un Etat membre de l’Union européenne quelle que soit la nationalité du transporteur ou la

destination du vol. Il n’édicte pas de règles de compétence territoriale pour son application.

La demande fondée sur ce Règlement doit être examinée au regard des règles de compétence

édictées par le Règlement CE n°44/2001 (dit Bruxelles I), relatif à la compétence judiciaire, à la

reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu’en a jugé la

Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt Peter Rehder contre Air Baltic du 9

juillet 2009 (C-204/08).

L’article 2 point 1 du Règlement CE n°44/2001 dispose que 'Sous réserve des dispositions du présent

Règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit

leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre'.

L’article 59 du Règlement 44/2001, qui dispose que 'Pour déterminer si une partie a un domicile sur

le territoire de l’Etat membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne', édicte

une règle générale et vise en particulier le domicile des personnes physiques.

L’article 60 donne une définition communautaire du domicile des personnes morales, basée sur trois

critères alternatifs d’égale valeur, libellée comme suit :

' 1. Pour l’application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là

où est situé :

a) leur siège statutaire ;

b) leur administration centrale, ou

c) leur principal établissement.

2. Pour le Royaume-Uni et l’Irlande, on entend par siège statutaire le registered office ou, s’il

n’existe nulle part de registered office, la place of incorporation (le lieu d’acquisition de la

personnalité morale) ou, s’il n’existe nulle part de lieu d’acquisition de la personnalité morale, le

lieu selon la loi duquel la formation (la constitution) a été effectuée (…)'.

En application de ces dispositions, les demandeurs au contredit soutiennent que la société Easyjet a

un domicile en France au lieu de son établissement principal situé à l’aéroport Paris Charles de

Gaulle à Tremblay en France, qu’il appartient aux juges nationaux de procéder à une appréciation in

concreto pour déterminer l’existence du principal établissement qui n’est pas conditionné par

l’existence d’une personne morale distincte mais par une activité autonome au travers d’un

établissement enregistré au RCS et d’infrastructures sur le sol français, d’un pouvoir de direction et

de représentation autonome.

Seule la définition autonome de l’article 60, propre aux sociétés et personnes morales, a vocation à

être appliquée au cas d’espèce pour déterminer si la société Easy jet a un domicile en
France au sens

du règlement.

Il n’est pas contesté que le siège social statutaire de la société Easyjet est fixé au London
Luton

airport et que c’est également au Royaume-Uni que se situe son administration centrale.

La notion de 'principal établissement’ de la société européenne ne se confond pas avec celle

d’établissement secondaire principal ou premier établissement, et il est indifférent à cet égard que la

société Easy jet dispose en France de plusieurs établissements dont le principal d’entre eux se situe à

l’aéroport Paris Charles de Gaulle à Tremblay en
France.

Elle ne se confond pas non plus avec le lieu d’exploitation où s’exerce l’activité matérielle et

commerciale d’une société, étant rappelé que le principal établissement d’une société se définit

généralement comme le lieu où existent et fonctionnent effectivement et de manière stable ses

organes de direction, ses services administratifs, techniques et financiers, où se concentrent les

manifestations principales de son existence juridique.

Au cas d’espèce, si la société Easy jet dispose d’une succursale à Tremblay en France, immatriculée

au registre du commerce et des sociétés de Bobigny depuis 2011 en application des dispositions des

articles L123-1 et R 123-40 du code de commerce, qui imposent l’immatriculation des établissements

secondaires distincts de l’établissement principal, c’est en raison de l’activité permanente qu’elle

exerce en cet établissement dont il n’est pas contesté qu’il a le pouvoir de la représenter à l’égard des

tiers et qu’il emploie un personnel salarié soumis à la législation française.

Pour autant, il n’est pas démontré que cet établissement secondaire, qui n’a pas la personnalité

juridique, exerce une activité propre et autonome sur le territoire français qui ne soit pas dans la

dépendance de la société principale ou que cet établissement réalise l’activité la plus importante de la

société et concentre de manière significative des moyens matériels et humains.

En effet, le lieu où la société exerce la part la plus importante de son activité de transporteur se situe

indiscutablement au Royaume-Uni, là où se trouve la majorité des effectifs, environ 6 000 sur 8 600

pour toute l’Europe selon les indications de la défenderesse au contredit, tandis que son établissement

à Tremblay en France ne compte que 1 000 personnes ; les documents et articles de presse versés aux

débats témoignant de l’ancrage de la compagnie aérienne dans le tissu économique français ou de

l’autonomie du directeur général France ou encore de l’emploi de cadres de haut niveau ne suffisent

pas à établir que la société Easy jet a son principal établissement en France au sens des dispositions

du règlement, alors même que par ailleurs, il n’est pas soutenu que son siège social à Londres serait

fictif, que les conditions générales de vente mentionnent exclusivement l’adresse de son siège

statutaire et principal établissement situé à
London Luton airport (et du siège de la société Easy jet

Switzerland mais qui n’est pas concernée), que l’extrait
Kbis de la société intimée indique que le

responsable en France est domicilié XXX.

M. Y et les consorts A revendiquent à titre subsidiaire l’option de compétence offerte au

consommateur en vertu de l’article 16 du règlement qui leur permet de saisir, outre les tribunaux de

l’Etat contractant où le professionnel a son domicile, ceux de l’Etat de leur domicile.

Cette option de compétence ne s’applique cependant pas aux contrats de transport qui ne combinent

pas voyage et hébergement, tel qu’énoncé par l’article 15 point 3.

C’est vainement que les demandeurs au contredit croient pouvoir soutenir que cette exclusion en cas

de 'vol sec’ est inapplicable dès lors que leur demande d’indemnisation est étrangère au contrat de

transport conclu avec Easyjet, ne visant qu’à réparer un retard.

Comme le souligne la société Easyjet, le règlement CE n°261/2004 qui fonde la demande

d’indemnisation forfaitaire ne visait au départ que les annulations de vols, dont il peut difficilement

être soutenu qu’elles sont détachées de l’exécution du contrat de transport aérien, ce régime

d’indemnisation ayant été par la suite étendu aux retards de vols de plus de trois heures.

Par ailleurs, l’arrêt Peter Rehder de 2009 qui a jugé que la demande fondée sur ce règlement devait

être examinée au regard des règles de compétence édictées par le règlement Bruxelles
I a

précisément défini les règles de compétence spécifiques applicables en matière de transport aérien,

répondant aux exigences de proximité et de prévisibilité poursuivis par le règlement tendant à la

concentration de la compétence judiciaire au lieu de fourniture des services.

Il est notamment précisé dans cet arrêt que 'les services dont la fourniture correspond à l’exécution

des obligations découlant d’un contrat de transport aérien de personnes sont (…) le départ de

l’appareil à l’heure prévue (…) et enfin, le débarquement de ceux-ci, dans des conditions de sécurité,

au lieu d’atterrissage et à l’heure convenus dans ce contrat', ce qui confirme que le régime simplifié

d’indemnisation prévu en cas d’annulation ou de retard de vols s’inscrit bien dans une inexécution du

contrat de transport, contrairement à ce qui est soutenu par les demandeurs au contredit.

Partant, dès lors que la société Easyjet n’a pas de domicile en France, que les deux parties résident

donc dans des Etats membres différents, seules les règles de compétence spéciale optionnelles

prévues en matière contractuelle à l’article 5 point 1 sous b sont susceptibles de justifier la saisine du

juge français et d’écarter celle du juge britannique par application du principe de compétence

générale édicté à l’article 2 du règlement.

La Cour de justice des communautés européennes a interprété cet article dans l’arrêt Rehder du 11

juillet 2009, en cas de transport aérien de personnes d’un Etat membre à destination d’un autre
Etat

membre, désignant, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion,

tels que ces lieux sont convenus dans le contrat.

En conséquence, à défaut de saisir la juridiction britannique ou encore la juridiction italienne, lieu de

départ de l’avion, M. Y et les consorts A ne pouvaient saisir que la juridiction du lieu

d’arrivée de l’avion, soit la juridiction de proximité d’Aulnay sous Bois dans le ressort de laquelle se

trouve l’aéroport de Roissy Charles de
Gaulle.

C’est donc à bon droit que le premier juge a accueilli l’exception d’incompétence territoriale soulevée

par la société Easy jet.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Il sera alloué en équité à la société intimée la somme de 800 euros en application des dispositions de

l’article 700 du code de code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE le contredit formé par M. Y, M^me Z
A, M. B
A et Mme

C A,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 février 2016,

RENVOIE l’examen du litige devant la juridiction de proximité d’Aulnay sous Bois,

CONDAMNE M. Y, M^me Z A, M. B A et M^me C A à payer à

la société Easyjet la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile,

DIT que les dépens afférents au contredit seront supportés par M. Y, M^me Z A, M.

B A et M^me C
A.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel SOMMER, président et par

Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

signataire.

Le greffier, Le président,