Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Cet article propose une analyse générale des hypothèques. Définition légale Selon l'article 2385 du Code civil, l'hypothèque est définie comme “l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue“. Cette définition met en avant la caractéristique fondamentale de l'hypothèque : elle confère un droit réel au créancier sans pour autant dessaisir le propriétaire du bien hypothéqué. […] Les formalités d'inscription sont régies par les articles 2421 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] La SAS La Fourmi, la Selafa MJA, prise en la personne de Me [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société La Fourmi et la SCP CBF, prise en la personne de Me [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société La Fourmi contestent la garantie de la créance par l'hypothèque conventionnelle consentie par acte authentique du 19 novembre 2009, en soutenant qu'elle était limitée à la garantie des soldes débiteurs des comptes courants, et que la formule générale prévoyant la garantie « en tant que de besoin ['] à la garantie de tout ce sont le Client pourra être redevable à la banque à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » contrevient au principe de spécialité des sûretés édicté par l'article 2421 du code civil.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ». […]
[…] A titre principal, — de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, — de prononcer la nullité de l'acte notarié du 27 juin 2012 en application des dispositions des articles 2393 et 2421 du Code civil, — de prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière du 20 décembre 2019 en application des dispositions de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, — de déclarer la SARL GALLET irrecevable et infondée en toutes ses demandes en application des dispositions de l'article R. 322-15 du Code de procédure civile d'exécution,