Entrée en vigueur le 18 août 2025
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 14 (V)
Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.
[…] […] tous les renseignements […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou 🌍 Modification article 60-10 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures 🌍 Modification article 59 novodecies du Code des douanes […]
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articles 4 et 5 dudit règlement (prévoyant respectivement une procédure d'enquête préalable et une ouverture d'enquête avec publication d'un avis au JOUE) ne s'appliquent pas à un règlement adopté conformément à cet article 20 (Trib. […] Justification de la détention régulière (art. 215) : modification de l'arrêté d'application L'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du Code des douanes est modifié par un arrêté du 10 avril 2024 pour actualiser le point 6 s'agissant des exclusions relatives aux alcools et tabacs détenus et transportés par un particulier : la référence à l'article 302 D-I (4°) du […]
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