Article 59 vicies du Code des douanes

Article 59 novodeciesArticle 59 unvicies

Entrée en vigueur le 18 août 2025

Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 14 (V)

Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.

Entrée en vigueur le 18 août 2025
Est créé par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 14 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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NOTA

Conformément au VII de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025.

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1. Code des Douanes (MAJ)

Droit.org

[…] […] tous les renseignements […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou 🌍 Modification article 60-10 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures 🌍 Modification article 59 novodecies du Code des douanes […]

2. « Brèves douanières » au 23 avril 2024

saintyvesavocats.com

articles 4 et 5 dudit règlement (prévoyant respectivement une procédure d'enquête préalable et une ouverture d'enquête avec publication d'un avis au JOUE) ne s'appliquent pas à un règlement adopté conformément à cet article 20 (Trib. […] Justification de la détention régulière (art. 215) : modification de l'arrêté d'application L'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du Code des douanes est modifié par un arrêté du 10 avril 2024 pour actualiser le point 6 s'agissant des exclusions relatives aux alcools et tabacs détenus et transportés par un particulier : la référence à l'article 302 D-I (4°) du […]

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Documents parlementaires • 49

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 14, renuméroté article 14, crée l'article 59 vicies Code des douanes

En plus d'introduire dans l'ordre juridique interne les dispositions décrites dans le « cadre général » ci-dessus et qui sont d'application directe, le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 modifie la 4 ème directive anti-blanchiment pour garantir la parfaite mise en conformité de l'Union européenne à la recommandation 15 révisée du GAFI en complétant le droit UE sur les trois points listés ci-dessous et ce sans attendre l'entrée en application des propositions de règlement anti-blanchiment 22(*) et de 6 ème directive anti-blanchiment. Ces deux textes … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-6, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14, crée l'article 59 vicies Code des douanes

Amendement de correction d'une erreur de référence au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-7, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14, crée l'article 59 vicies Code des douanes

Cet amendement vise à ajuster les dates d'entrée en vigueur du projet de loi. D'une part, l'amendement fait entrer en vigueur au 1 er janvier 2026 l'abrogation du III de l'article L. 229-14 du code de l'environnement – qui exclut les producteurs d'électricité peu émetteurs (moins de 2 500 tonnes de CO2 par an) de l'application du SEQE-UE. Les dizaines d'installations concernées sont actuellement intégrées au marché carbone en raison de leurs générateurs de secours qui ne fonctionnent en principe que quelques heures par an lors de tests de fonctionnement. Ces émissions seront couvertes par … Lire la suite…

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