Règlement (UE) n ° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 7
Rejet —
[…] – l'arrêté en cause n'est pas justifié par un motif d'intérêt général qui tiendrait à ce que la mise en oeuvre de la servitude conditionnerait la certification de sécurité aéroportuaire de l'aéroport de La Rochelle conformément aux spécifications du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 sauf à réduire l'état actuel de son trafic ;
—
[…] ( 36 ) Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2014, L 44, p. 1).
—
[…] ( 8 ) Voir annexe IV, sous ADR.OPS.C.010 « Chaussée, autres surfaces de terrain et évacuations », sous a) et b), du règlement (UE) no 139/2014 de la Commission, du 12 février 2014, établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2014, L 44, p. 1).
Commentaires • 5
Texte du document
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