Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
L''article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu'il doit envoyer à l'administrateur dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, en revanche, […] n'a pas à prendre position sur la revendication dans l'hypothèse d'une procédure de redressement judiciaire comportant la désignation d'un administrateur (Chambre commerciale 3 octobre […] Par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication de la chose ainsi découverte, […] 2279 et s. (meubles), 2510 et s. (immeubles). […]
Lire la suite…[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
Lire la suite…[…] C'est manifestement par suite d'une erreur matérielle que la société Vinci Construction DOM TOM vise l'arrêt 174-2010 dans ses écritures au lieu de l'arrêt 175-2010 visé par les requérantes. En revanche, les sociétés Ingénierie Béton Système et D E réécrivent le décret du 4 février 1911 puisqu'elles feignent de reprendre les prescriptions des articles 48, 49 et 50 en citant les textes des articles 2510 et suivants du Code Civil, résultant du décret 2005-870 qui a notamment abrogé le décret du 4 février 1911. Elles soutiennent que le Tribunal Supérieur d'Appel était saisi d'une action en bornage alors qu'il était saisi d'une demande en résiliation du bail pour non paiement des loyers qui leur était imputable et qu'elles n'ont jamais contesté.
[…] Par conclusions d'intimée et d'appelante à titre incident, M me Z, se fondant sur les articles 544 et suivants du code civil, 1382, 2510 et 2515 du même code, 1 er , 73 à 110 et 118 du décret du 4 février 1911, demande à la Cour de déclarer l'appel recevable mais mal fondé. En conséquence elle requiert :
[…] Par conclusions d'intimée et d'appelante à titre incident, M me Y, se fondant sur les articles 544 et suivants du code civil, 1382, 2510 et 2515 du même code, 1 er , 73 à 110 et 118 du décret du 4 février 1911, demande à la Cour de déclarer l'appel recevable mais mal fondé. En conséquence elle requiert :
C'est tout le sens de la règle, énoncée à l'article 2510 du code civil qui résume la finalité du régime propre à Mayotte : « l'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété » ; elle garantit le droit et pas seulement son efficacité, c'est-à-dire son opposabilité au tiers. […]
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