Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article paru dans la lettre des Fusions-acquisitions de décembre 2021 1. […] Art. 1175 nouveau du Code civil. 4. […] Art. 2372-2 nouveau du Code civil. 12. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] ordonné d'office l'exécution provisoire, sans caution à hauteur de 902 015 euros, et avec garantie pour le solde. Ces garanties pourront prendre, au choix des sociétés Alias et/ou Sanifa-Alias, la forme d'une caution bancaire, d'un séquestre à la caisse des dépôts et consignation ou d'une fiducie sûreté respectant les dispositions des articles 2018 et 2372-2 du code civil, au profit de la société EDF, les sommes ainsi garanties n'étant libérables au profit de l'une ou de l'autre des parties qu'au vue d'une décision de justice passée en force de chose jugé ou d'un accord des deux parties pour un paiement ou une libération totale ou partielle de ce solde,
[…] la Sasu R&M Patrimoine 'en qualité de Constituant 1', la Sasu R&M Invest 3 'en qualité de Constituant 2' et AM Equity 'en qualité de Bénéficiaire et de Représentant de la Masse' (sa pièce 6), dont l'objet est précisé à l'article 1.1. dans les termes suivants : 'La fiducie constituée par la signature de la Convention de Fiducie (la « Fiducie ») a pour objet la garantie et sûreté du remboursement des Créances Garanties, conformément aux dispositions des articles 2011 à 2030 et 2372-1 à 2372-5 du Code civil ainsi que la gestion des Actifs Fiduciaires, selon la mission dont les principes sont définis à l'Article 4 ci-après. Pour les besoins de l'article 2372-2 du Code civil, […]
[…] RG 2025005604 13/02/2025 […] Vu les articles 2372-1, 2372-2 et 2488-3 du code civil Vu les articles 1178 et 1186 du code civil Vu les articles 875 et 485 du code de procédure civile […] 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;(…)
conclusion du cautionnement)) de la non-proportionnalité du cautionnement (Code civil, art. 2300)… De manière moins heureuse, l'article 2325 du Code civil semble faire revivre le cautionnement réel qui avait pourtant été pourfendu par la Cour de cassation : en effet, […] ce qui devrait conduire à sa plus grande utilisation. […] Enfin, de façon moins spectaculaire, le droit de la fiducie-sûreté est simplifié avec la disparition de l'obligation d'évaluer le bien transféré au moment de la constitution (Code civil, art. 2372-2) et l'affirmation de possibilité de vendre le bien en question à un prix différent de celui fixé par l'expert en cas de réalisation (Code civil, […]
Lire la suite…