Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
conclusion du cautionnement)) de la non-proportionnalité du cautionnement (Code civil, art. 2300)… De manière moins heureuse, l'article 2325 du Code civil semble faire revivre le cautionnement réel qui avait pourtant été pourfendu par la Cour de cassation : en effet, […] ce qui devrait conduire à sa plus grande utilisation. […] Enfin, de façon moins spectaculaire, le droit de la fiducie-sûreté est simplifié avec la disparition de l'obligation d'évaluer le bien transféré au moment de la constitution (Code civil, art. 2372-2) et l'affirmation de possibilité de vendre le bien en question à un prix différent de celui fixé par l'expert en cas de réalisation (Code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1833, 2011 à 2030, 2372-1 à 2372-4, 2488-1 à 2488-3 du Code civil, […] Vu les articles 42, 48, 145, 269, et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu les articles 2011, 2372-1 et 2372-3 du Code civil,
[…] M. [D] [B], demeurant [Adresse 3] Parties demanderesses : comparant par M e Stéphane BULTEZ, Avocat (C1120) […] à l'article11.1.3, qui énonce « 11.1.3 Selon le choix retenu par le Représentant de la Masse la Réalisation par le Fiduciaire s'effectue : (A) par une ou plusieurs vente(s) de gré à gré des Actions auprès de tiers dans les conditions de l'Article 11.6, […] produits visées à l'Article 12.1 (Distribution des Prix, produits et fruits perçus par le Fiduciaire) ; et/ou (C) par le transfert définitif de la propriété des Actifs Fiduciaires aux Bénéficiaires par voie d'attribution conformément aux dispositions de l'article 2372-3 du Code civil et aux stipulations du présent Article 11. »
Articulation avec les SCI, OPPCI, FPCI immobiliers. 03 Fiscalité de la fiducie immobilière Sécurisation de la neutralité fiscale et anticipation des conséquences en TVA, droits de mutation, IS et taxe de 3 %. […] Impôt sur les sociétés : imposition au niveau du constituant (CGI art. 223 V à 223 VG). […] Conditions et modalités de la réalisation extra-judiciaire (C. civ. art. 2372-3 et 2488-3), schémas commentés sur fiduciesurete.com. […]
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