Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
conclusion du cautionnement)) de la non-proportionnalité du cautionnement (Code civil, art. 2300)… De manière moins heureuse, l'article 2325 du Code civil semble faire revivre le cautionnement réel qui avait pourtant été pourfendu par la Cour de cassation : en effet, […] ce qui devrait conduire à sa plus grande utilisation. […] Enfin, de façon moins spectaculaire, le droit de la fiducie-sûreté est simplifié avec la disparition de l'obligation d'évaluer le bien transféré au moment de la constitution (Code civil, art. 2372-2) et l'affirmation de possibilité de vendre le bien en question à un prix différent de celui fixé par l'expert en cas de réalisation (Code civil, […]
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C'est à cette compréhension que cet article s'attache, en s'appuyant sur la jurisprudence récente et les dispositions du Code civil. […] Il est propriétaire, et à ce titre, il exerce l'ensemble des droits attachés au bien transféré. […] L'article 2372-3 du Code civil précise d'ailleurs les modalités de réalisation de la fiducie-sûreté en cas de défaut du constituant. À défaut de paiement, le fiduciaire peut réaliser le gage en vendant le bien ou en l'appropriant, ce qui suppose une propriété pleine et entière pendant toute la durée de la fiducie. […]
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