Entrée en vigueur le 6 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 55
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Cette expertise doit être sollicitée dès le stade des mesures provisoires afin que tout professionnel qualifié soit désigné en vue de dresser un inventaire estimatif du patrimoine et des revenus des époux, au visa de l'article 202-1 du Code civil. […]
Lire la suite…La garde des Sceaux invite les parquets à ne plus s'opposer au mariage des couples homosexuels binationaux dès lors que les conditions de l'article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l'un des époux est originaire de l'un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales. Le 3 octobre 2017, le député Luc Carvounas s'interroge sur la situation des couples homosexuels binationaux.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 01/02/2024 […] [Localité 1] […] Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
[…] [Adresse 1] […] En application de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. Ces dispositions sont applicables au cas d'espèce, le mariage ayant été contracté postérieurement à leur entrée en vigueur.
[…] Par ailleurs, selon l'article 202-1 du code civil « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. […] Il en résulte que l'article 171-1 du code civil ci-dessus évoqués est conforme au droit de l'union et doit recevoir application au cas d'espèce.
Le débat contentieux s'est en effet cristallisé, selon un raisonnement de droit international privé mobilisé sur le fondement de la règle de conflit de lois énoncée aux articles 3, 202-1 et 202-2 du code civil 1 , sur la valeur juridique en droit libanais du contrat religieux conclu le 6 juin 2011, deux mois avant sa naturalisation, par Mme HM... avec son ex-mari, […]
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