Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
La demande était basée, principalement, sur l'abus de biens sociaux prévu à l'article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat. A) avait encore assigné, en ordre subsidiaire, C) à titre personnel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et sur base des règles du mandat. […] A) agit contre B) et C), principalement, sur base de l'article 171 -1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat et encore à l'encontre d'C) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. […]
Lire la suite…JPR a basé sa demande, principalement, sur les dispositions des articles 2028 et suivants du code civil, et, subsidiairement, sur les dispositions des articles 1375 et suivants du même code régissant l'enrichissement sans cause. […]
Lire la suite…[…] […]4567890[…]4567890[…]4567890 Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 2288 et 2298 du Code Civil, de l'article L 643-1 du Code de Commerce, des articles 6 et 7 des conditions générales et de l'article 6.1 des conditions particulières du prêt.
[…] Rôle n° 2013F02656 Page n° 1 […] *Vu les dispositions des articles 1146 et suivants du Code Civil,
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2017, Monsieur E-F X demande au tribunal, vu les statuts fédéraux de la Fédération Française des Commerçants en Bestiaux et notamment leur article 17, les articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, l'article 6-1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: […] mais encore, est contraire au principe du respect des droits de la défense et aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. […] 1:
En ordre subsidiaire, il demande à voir constater que le licenciement est irrégulier quant à sa forme et réclame, conformément aux dispositions de l'article L. 124- 2 du code du travail, un montant de 2.478,74 €. En tout état de cause, il sollicite une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d'un montant de 5.000 € sur base de l'article 6- 1 du code civil, et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code, ce montant avec les intérêts légaux à 3 compter de la demande en justice, sinon du présent arrêt, […]
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