Article 387-6 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires8

1Quand un parent vide les comptes de ses enfants : que faire ?
Village Justice · 31 janvier 2026

En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil. […]

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2Quand un parent vide les comptes de ses enfants : que faire ?
village-justice.com · 31 janvier 2026

En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil. […]

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3Quand un parent vide les comptes de ses enfants : que faire ?
Me Jonathan Bomstain · consultation.avocat.fr · 26 janvier 2026

En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil. […]

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