Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
2. Quand un parent vide les comptes de ses enfants : que faire ?
village-justice.com · 31 janvier 2026
En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil. […]
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Me Jonathan Bomstain · consultation.avocat.fr · 26 janvier 2026
En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil. […]
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En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil. […]
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