Article 494-8 du Code civil
Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires11

1Libéralité nulle pour dol ?
avocat-droit-succession-cahen.fr · 12 avril 2025

Ce consentement doit être valable au sens de l'article 901 du Code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] il faut être sain d'esprit ; Il en va de même en cas d'habilitation familiale, sauf pour les droits dont l'exercice a été confié à la personne habilitée (Code civil, article 494-8) ou aurait nécessité son assistance (Code civil, article 494-8L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 29), lequel suppose, pour les actes de disposition à titre gratuit, l'autorisation du juge des tutelles (Code […] Il s'agit alors, au sens de l'article 1134 du Code civil, d'un acte conclu « en considération de la personne ». […]

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2L’étendue du contrôle judiciaire pour la donation en habilitation familiale par représentationAccès limité
www.actu-juridique.fr · 30 janvier 2022

3Les libéralités sont -elles nulles s'il y a dol ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 mai 2021

Or, pour que cette volonté soit prise en compte, encore faut-il que son auteur soit sain d'esprit : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » (Code civil, article 901 qui renvoi à l'article 414-1 du Code civil). […] il faut être sain d'esprit ; Il en va de même en cas d'habilitation familiale, sauf pour les droits dont l'exercice a été confié à la personne habilitée (Code civil, article 494-8) ou aurait nécessité son assistance (Code civil, article 494-8L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 29), […] civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-20.950, Inédit).

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Décisions3

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 4 juillet 2024, n° 23/06456Irrecevabilité

[…] Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues par l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom selon certaines conditions et modalités, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. […] En application de l'article 494-8 du même code, la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter.

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2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 22 avril 2020, n° 18/02186Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 494-8 du code civil, la personne à l'égard de qui une habilitation familiale a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter.

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[…] née le 24 janvier 1933 à [Localité 8] […] Vu les dispositions de l'article 494-8 alinéa 1 du code civil,

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Documents parlementaires27

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Sur l'article 16, renuméroté article 29, modifie l'article 494-8 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 29, modifie l'article 494-8 Code civil
L'habilitation familiale, prévue aux articles 494-1 à 494-12 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit des personnes et de la famille et de son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016, vise à permettre, dans les hypothèses dans lesquelles une personne n'a pas pu anticiper sa propre vulnérabilité, notamment par la conclusion d'un mandat de protection future, d'organiser un mode de protection consensuel reposant sur l'implication des proches, assurant une représentation de l'intéressé … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 29, modifie l'article 494-8 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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