Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
Or, pour que cette volonté soit prise en compte, encore faut-il que son auteur soit sain d'esprit : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » (Code civil, article 901 qui renvoi à l'article 414-1 du Code civil). […] il faut être sain d'esprit ; Il en va de même en cas d'habilitation familiale, sauf pour les droits dont l'exercice a été confié à la personne habilitée (Code civil, article 494-8) ou aurait nécessité son assistance (Code civil, article 494-8L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 29), […] civile, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-20.950, Inédit).
Lire la suite…[…] Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues par l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom selon certaines conditions et modalités, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. […] En application de l'article 494-8 du même code, la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter.
[…] En application des dispositions de l'article 494-8 du code civil, la personne à l'égard de qui une habilitation familiale a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter.
[…] née le 24 janvier 1933 à [Localité 8] […] Vu les dispositions de l'article 494-8 alinéa 1 du code civil,
Ce consentement doit être valable au sens de l'article 901 du Code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] il faut être sain d'esprit ; Il en va de même en cas d'habilitation familiale, sauf pour les droits dont l'exercice a été confié à la personne habilitée (Code civil, article 494-8) ou aurait nécessité son assistance (Code civil, article 494-8L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 29), lequel suppose, pour les actes de disposition à titre gratuit, l'autorisation du juge des tutelles (Code […] Il s'agit alors, au sens de l'article 1134 du Code civil, d'un acte conclu « en considération de la personne ». […]
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