Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Régie par les articles 1091 à 1100 et 1094 à 1094-3 du Code civil, elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur. […]
Lire la suite…La notion juridique de créance Une créance correspond au droit pour un créancier d'exiger d'un débiteur l'exécution d'une obligation, le plus souvent le paiement d'une somme d'argent (article 1100 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte d'huissier en date du 27 juin 2024, la SARL LEAMY a fait assigner M. [P] [K], devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de : au visa des articles 1100 et suivants, 1376 et suivants du Code civil, CONDAMNER M. [K] à lui verser la somme de 12.132, 64 euros au titre de la reconnaissance de dette du 11 juillet 2022, CONDAMNER M. [K] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 octobre 2020, la société AUX DEUX FRERES demande à la cour au visa des articles 1134, 1235 et 1376, 1100 et suivants du code civil ; 515, 699 et 700 du code de procédure civile et 'du code général des assurances', infirmant le jugement et statuant de nouveau, de :
[…] - Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir. Aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives n°6 notifées par voie électronique le 8 mars 2024, les sociétés Massimo Dutti demandent au tribunal, au visa des articles 1100 et s.,1101 et s., 1240 et 1625 et s. du code civil, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de :- Juger les sociétés MD recevables et fondées en leurs conclusions, fins et moyens,
Sans donation, le conjoint survivant héritier reçoit, en présence de descendants tous communs, le choix entre le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit (article 757 C. civ.). […] Les trois quotités disponibles spéciales de l'article 1094-1 L'article 1094-1 du Code civil organise la quotité disponible spéciale entre époux. […] Le tribunal applique l'article 1096 ancien à une donation de 1979, puis ajoute : « Depuis la loi du 26 mai 2004, et en application de l'article 265 du code civil, les donations de biens à venir entre époux consenties au cours de l'union, sont, sauf volonté contraire du disposant, révoquées de plein droit par le divorce. […]
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