Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Consultez un Avocat en droit du travail – Maître Avi Bitton – 01.46.47.68.42 – avocat@avibitton.com La réintégration dans l'emploi En vertu de l'article L. 1225-25 du Code du travail, à l'issue du congé de maternité, […] De la même manière, la salariée ne peut pas non plus refuser un changement de poste rendu nécessaire par sa demande de changement d'horaires [10]. […] Par ailleurs, le fait de ne pas retrouver son emploi ou un emploi similaire lors du retour de congé maternité s'analyse en une présomption de discrimination en raison de la situation de famille ou de la grossesse de la salariée, selon l'article L. 1142-1 du Code du travail.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 1225-25 du Code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire à celui qu'elle occupait précédemment assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] De la même manière, la salariée ne peut pas non plus refuser un changement de poste rendu nécessaire par sa demande de changement d'horaires [10]. […] Par ailleurs, le fait de ne pas retrouver son emploi ou un emploi similaire lors du retour de congé maternité s'analyse en une présomption de discrimination en raison de la situation de famille ou de la grossesse de la salariée, selon l'article L. 1142-1 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1132-1 du code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] L'article L. 1225-8 du Code du travail prévoit : « Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation ».
[…] Le jeudi 8 octobre 2020, […] Mme [M] relève la proximité entre la date d'envoi et de réception de la convocation et l'entretien, qui la priva d'exercer pleinement ses droits de la défense alors que l'employeur lui oppose son respect du délai de 5 jours prévu à l'article L.1232-2 du code du travail. […] Alors que le groupement Henner GMC soutient les motifs invoqués dans la lettre de licenciement en relevant l'absence de formalités à la reprise du congé parental conformément aux dispositions des articles R.4624-31 et L.1225-8 du code du travail et le silence de la salariée qui reçut ses lettres, Mme [M] objecte qu'aucun élément qui lui soit imputable ne justifie son éviction, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07299 […] En outre, en application de l'article L.1233-4 du code du travail (ancien article L 122- 44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. […] S'appuyant sur l'article L 1225-8 du code du travail, […] — les termes d'un avenant devant modifier le contrat de travail de la salariée suite au choix de celle-ci d'exercer à temps partiel, en application de l'article L 1225-47 et suivants du code du travail.
Consultez un Avocat en droit du travail – Maître Avi Bitton – 01.46.47.68.42 – avocat@avibitton.com La réintégration dans l'emploi En vertu de l'article L. 1225-25 du Code du travail, à l'issue du congé de maternité, […] De la même manière, la salariée ne peut pas non plus refuser un changement de poste rendu nécessaire par sa demande de changement d'horaires [10]. […] Par ailleurs, le fait de ne pas retrouver son emploi ou un emploi similaire lors du retour de congé maternité s'analyse en une présomption de discrimination en raison de la situation de famille ou de la grossesse de la salariée, selon l'article L. 1142-1 du Code du travail.
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