Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Lorsque le gestionnaire agit au nom et pour le compte du propriétaire, signe les contrats d'engagement, règle les fournisseurs et représente l'armateur, il relève du mandat des articles 1984 et suivants du code civil. […] Ces clauses sont en principe valables : l'article 1231-3 du code civil rappelle que le débiteur n'est tenu que des dommages prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive. […]
Lire la suite…Son régime tient à l'article 1231-5 du code civil, traité plus bas. […]
Lire la suite…[…] - condamner la société Textiles Olivier Mercier aux entiers dépens. En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 nouveaux du code civil, de :
[…] M. [V] [O] [X] [K], demeurant [Adresse 3] […] Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil,
[…] En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En application à l'article 1231-3 du même code, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. […] 3. Sur les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
L'article 12 du règlement (UE) 2021/782 impose d'informer le voyageur, avant l'achat d'un itinéraire avec correspondance, sur le point de savoir si le ou les titres constituent un billet direct. […] La réclamation est introduite rapidement. L'article 28 du règlement 2021/782 prévoit une plainte dans les trois mois suivant l'incident. […] L'article 1231-3 du Code civil impose la prévisibilité, tandis que le droit européen encadre déjà le remboursement et l'assistance. […]
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