Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Sans contrat avec l'auteur — responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil). […] Avec un contrat avec l'auteur — responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil). […] Le débiteur ne répond que du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du code civil), sauf dol ou faute lourde ; en pratique, le coût de remise en état de la chose est presque toujours prévisible, de sorte que ce plafond joue rarement. […]
Lire la suite…Le pouvoir de modération du juge Le texte de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil L'alinéa 2 de l'article 1231-5 du Code civil dispose que « néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». […]
Lire la suite…[…] - condamner la société Textiles Olivier Mercier aux entiers dépens. En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 nouveaux du code civil, de :
[…] M. [V] [O] [X] [K], demeurant [Adresse 3] […] Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil,
[…] En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En application à l'article 1231-3 du même code, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. […] 3. Sur les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Or, dès le XIXe siècle, le juriste français Raymond Saleilles dénonçait une sorte de risque de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (article 1171 nouveau du Code civil), termes empruntés aux codificateurs de la réforme, notamment à travers la figure du contrat d'adhésion. Ce type de contrat, s'opposant au contrat de gré à gré, « comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties » (article 1110 nouveau du Code civil). […] En principe, selon l'article 1231-3 nouveau du Code civil, le débiteur ne doit indemniser que les dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat. […]
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