Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
Art. 1245-2 du Code civil. Art. 1245-3 du Code civil. Voir en ce sens le considérant 21 du projet de Règlement faisant référence à la définition de la Santé par l'Organisation Mondiale de la Santé : “a state of complete physical, mental and social well-being and not merely the absence of disease or infirmity”.
Lire la suite…Le régime de responsabilité en résultant, initialement prévu aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, puis aux articles 1245 à 1245-17 du même code 6 , prévoit ainsi la responsabilité de plein droit du producteur 7 qui a mis en circulation un produit ayant causé un dommage à une personne ou à un bien 8 . […]
Lire la suite…[…] Le 22 août 2014, un incendie s'est déclaré dans les parties communes au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2]. […] — seules les dispositions des articles 1245 du code civil sont applicables. Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ». Dès lors, en cas de défectuosité, l'électricité entre directement dans le champ de la législation sur les produits défectueux. – Il doit être tenu compte d'une franchise d'un montant de 500 euros.
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 décembre 2024, la société Enedis demande à la cour, au visa des articles 1245 et suivants du code civil de réformer l'ordonnance dans les termes de sa déclaration d'appel et, statuant de nouveau, de : […] Aux termes de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.
[…] — déduire de toute condamnation la franchise de 500 euros prévue par l'article 1er du décret n°2005-113 du 11 février 2005 tel que le prévoit l'article 1386-2 alinéa 2 du code civil (à présent numéroté 1245-1 alinéa 2 du même code) ; […] Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.
Certes renumérotés lors de la réforme du droit des contrats en 2016, les articles du Code civil qui y sont consacrés n'ont pas évolué, hormis quelques modifications ponctuelles : la consécration de l'indemnisation du préjudice écologique aux articles 1246 et suivants en 2016[2] ; […] L'indemnisation des ouvriers victimes de dommages corporels ayant été facilitée par la loi du 9 avril 1898, ce régime fut mis « en sommeil » jusqu'à ce que la multiplication des accidents de la circulation lui confère une nouvelle utilité[9]. […] L'article 1245-2 du Code civil dispose en effet que « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, […] Dalloz, 2018, n° 02-171, p. 92. [40] I. […]
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