Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
Certes renumérotés lors de la réforme du droit des contrats en 2016, les articles du Code civil qui y sont consacrés n'ont pas évolué, hormis quelques modifications ponctuelles : la consécration de l'indemnisation du préjudice écologique aux articles 1246 et suivants en 2016[2] ; […] L'indemnisation des ouvriers victimes de dommages corporels ayant été facilitée par la loi du 9 avril 1898, ce régime fut mis « en sommeil » jusqu'à ce que la multiplication des accidents de la circulation lui confère une nouvelle utilité[9]. […] L'article 1245-2 du Code civil dispose en effet que « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, […] Dalloz, 2018, n° 02-171, p. 92. [40] I. […]
Lire la suite…Art. 1245-2 du Code civil. Art. 1245-3 du Code civil. Voir en ce sens le considérant 21 du projet de Règlement faisant référence à la définition de la Santé par l'Organisation Mondiale de la Santé : “a state of complete physical, mental and social well-being and not merely the absence of disease or infirmity”.
Lire la suite…[…] ET : SA ENEDIS [Adresse 2] […] Attendu que la SARL SYNTHESE soulève que la société ENEDIS est responsable des dommages en s'appuyant sur l'article 1245 du code civil qui dispose « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime » et l'article 1245-2 du code civil qui précise que l'électricité est considérée comme un produit ;
[…] Le 22 août 2014, un incendie s'est déclaré dans les parties communes au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2]. […] — seules les dispositions des articles 1245 du code civil sont applicables. Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ». Dès lors, en cas de défectuosité, l'électricité entre directement dans le champ de la législation sur les produits défectueux. – Il doit être tenu compte d'une franchise d'un montant de 500 euros.
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 décembre 2024, la société Enedis demande à la cour, au visa des articles 1245 et suivants du code civil de réformer l'ordonnance dans les termes de sa déclaration d'appel et, statuant de nouveau, de : […] Aux termes de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.
[…] qu'il s'agisse de la consécration du préjudice écologique[1], de la codification des troubles anormaux du voisinage[2] , de la prise en compte de la faute lucrative au travers du nouvel article 1254[3] ou de l'ajustement de la responsabilité des parents[4], son architecture fondamentale n'a pas été modifiée. Derrière cette stabilité textuelle apparente, […] alinéa 1er, devenu 1242 du Code civil[5]. Ensuite, la multiplication des accidents de la circulation a justifié l'intervention du législateur avec la loi du 5 juillet 1985. […] L'article 1245-2 du Code civil dispose en effet que « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, […]
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