Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
L'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles permet une prise en charge rétroactive par l'aide sociale des frais d'hébergement à la date d'entrée dans l'établissement, sous la condition que la demande ait été formulée dans un certain délai, […] En outre, certaines ne semblent pas exclure l'intervention d'un tiers ou la représentation comme c'est le cas de l'article R. 131-1 sur les demandes d'audition dans le cadre de l'instruction des demandes. […] Mais cette solution apparaît également cohérente avec les dispositions du code civil, en particulier celles de ses articles 1301 et suivants (anciennement 1372 s.) énonçant que « Celui qui, sans y être tenu, […]
Lire la suite…[…] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] […] Il s'en déduit qu'en application des articles 1301-2 et 1301-4 du code civil, Monsieur [U] est personnellement tenu des engagements contractés dans son intérêt par Madame [L], et cette dernière, qui avait également un intérêt personnel à se charger de l'affaire d'autrui, y est tenue dans les mêmes proportions. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre le premier nommé.
[…] Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, […] L'article 1301-4 du Code civil dispose :
[…] [Adresse 4] […] Aux termes de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. […] Aux termes de l'article 1301-4 du code civil, l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.