Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
L'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles permet une prise en charge rétroactive par l'aide sociale des frais d'hébergement à la date d'entrée dans l'établissement, sous la condition que la demande ait été formulée dans un certain délai, […] En outre, certaines ne semblent pas exclure l'intervention d'un tiers ou la représentation comme c'est le cas de l'article R. 131-1 sur les demandes d'audition dans le cadre de l'instruction des demandes. […] Mais cette solution apparaît également cohérente avec les dispositions du code civil, en particulier celles de ses articles 1301 et suivants (anciennement 1372 s.) énonçant que « Celui qui, sans y être tenu, […]
Lire la suite…[…] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] […] Il s'en déduit qu'en application des articles 1301-2 et 1301-4 du code civil, Monsieur [U] est personnellement tenu des engagements contractés dans son intérêt par Madame [L], et cette dernière, qui avait également un intérêt personnel à se charger de l'affaire d'autrui, y est tenue dans les mêmes proportions. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre le premier nommé.
[…] Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, […] L'article 1301-4 du Code civil dispose :
[…] à titre provisionnel, à compter du mois de janvier 2015 et jusqu'à libération effective complète des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle de 4 000 euros, […] Monsieur en sa qualité de gardien et Madame en sa qualité d'épouse du gardien, indiquant justifier par les nombreuses factures produites qu'ils ont entretenu le domaine pendant plusieurs années, ce au titre d'une gestion d'affaires conformément à l'article 1301 du Code civil, dont le liquidateur judiciaire a incontestablement bénéficié sans que celui-ci, […] Si conformément à l'article 1301-4 du Code civil, l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires, […]