Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
L'article 1304-3 du Code civil fait partie des dispositions introduites par la réforme du droit des obligations de 2016, issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. […]
Lire la suite…L'affaire jugée par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion se développe dans la cinématique désormais usuelle des litiges de refus de prêt (Voir les articles Les conséquences du refus de prêt confié à un Courtier-IOBSP en crédit immobilier (1/2) et (2/2)) : une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt est passée entre le candidat à l'acquisition et le vendeur (le 15 juin 2021), le bénéficiaire devant disposer d'un prêt au terme d'un délai imparti (le 21 septembre 2021) ; […] prévoyant que « toute demande non conforme aux stipulations contractuelles » (montant, taux, durée) entraîne la réalisation fictive de la condition au sens de l'article 1304-3 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application des dispositions de l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] S'agissant du lot n°32, la promesse de vente précise en page 5 qu'il correspond à une chambre située au 6ème étage accessible par l'escalier de service et portant le numéro 3 et les 5/1000èmes des parties communes.
[…] [Localité 3] […] Au sens des articles 1304-3 alinéa 2 et 1304-7 du Code civil, la résolution d'un acte juridique consiste dans l'anéantissement rétroactif des effets de celui-ci et a pour conséquence de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient à la date de sa conclusion, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2021, M. [W] [J] et Mme [O] [N], son épouse demandent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : […] Selon l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] Il n'est pas inéquitable de les condamner également solidairement à payer aux intimés la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par ces derniers pour cette procédure d'appel.
L'interprétation de la clause relative à l'état hypothécaire comme condition suspensive Le tribunal a procédé à l'interprétation de la clause litigieuse en application des articles 1188 et 1189 du code civil. Il a relevé que la stipulation imposait la production d'un renseignement hypothécaire ” délivré depuis moins d'un mois à la Date de la Vente “. […] En application de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive défaillie empêche la réalisation de la vente et libère les parties de leurs engagements. […]
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