Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
L'article 1304-3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque celui qui avait intérêt à sa réalisation en a empêché l'accomplissement. […]
Lire la suite…Le principe figure à l'article 1304-6 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] DU 05 AVRIL 2022 […] Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1304, 1304-3 et 1304-5 du code civil, la société Halys explique d'une part que la société Sisteer s'est rapprochée d'elle pour faire l'acquisition de solutions informatiques et notamment mettre en place un 'Lab' en France et en Iran, le 'Lab' étant un coeur de réseau 4G sur un petit serveur qui permet de le tester avant une installation en plus grand format chez le client final, et d'autre part, […] M me X du 5 novembre 2019 que la réunion refusée par les sociétés Halys et Vedicis avait notamment pour objet 'les demandes complémentaires' du client.
[…] La SAS New Jump a interjeté appel par acte du 5 août 2019. […] Par conclusions du 25 novembre 2020 fondées sur les articles 75 et 76 du code de procédure civile, L.331-1 du code de propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1103, 1304-3, 1304-5, 1304-6 et 1305-2 du code civil, et 1240 du code civil, la société New Jump demande à la cour de :
[…] — à titre principal, annuler le compromis de vente des 18 et 19 août 2022 ainsi que son avenant des 2 et 5 septembre 2022, […] Au soutien de leurs prétentions, les Consorts [O] font valoir, au visa des articles 1101 et suivants, 1304-3, et 1304-5 du code civil que si les époux [Z] ont produit trois attestations de refus de prêt, ils n'ont néanmoins pas respecté les termes du contrat, s'agissant des caractéristiques du prêt, deux des trois attestations mentionnant un taux d'intérêts inférieur au maximum contractuellement prévu, la troisième ne mentionnant aucun taux, de sorte qu'ayant empêché l'accomplissement de la condition suspensive, celle-ci est réputée accomplie.
L'article 1304-3 du Code civil prévoit que : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » À première lecture, on pourrait en déduire qu'il suffit qu'une partie fasse échouer la condition pour que celle-ci soit réputée accomplie. […]
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