Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
Contrat synallagmatique : la promesse devient caduque si elle ne peut être réalisée En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, dès lors que le bon de commande est légalement formé, il tient lieu de loi aux parties qui en sont à l'origine et doit être exécuté de bonne foi. Un bon de commande comportant des engagements réciproques et déterminés, il constitue donc un contrat synallagmatique. […] L'article 1304, alinéa 2, du Code civil dispose que "L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain". […]
Lire la suite…[…] La SAS New Jump a interjeté appel par acte du 5 août 2019. […] Par conclusions du 25 novembre 2020 fondées sur les articles 75 et 76 du code de procédure civile, L.331-1 du code de propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1103, 1304-3, 1304-5, 1304-6 et 1305-2 du code civil, et 1240 du code civil, la société New Jump demande à la cour de :
[…] DU 05 AVRIL 2022 […] Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1304, 1304-3 et 1304-5 du code civil, la société Halys explique d'une part que la société Sisteer s'est rapprochée d'elle pour faire l'acquisition de solutions informatiques et notamment mettre en place un 'Lab' en France et en Iran, le 'Lab' étant un coeur de réseau 4G sur un petit serveur qui permet de le tester avant une installation en plus grand format chez le client final, et d'autre part, […] M me X du 5 novembre 2019 que la réunion refusée par les sociétés Halys et Vedicis avait notamment pour objet 'les demandes complémentaires' du client.
[…] né le 05 Octobre 1993 à AGEN (47000) […] Aux termes de leurs conclusions du 11 mars 2024, les époux [A] sollicitent, au visa des articles 1103, 1304-5, 1304-6 du code civil, de l'article L.316-12 abrogé du code de la consommation, de:
La condition est prévue aux articles 1304 et suivants du Code civil, qui ont été profondément modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. […]
Lire la suite…