Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le terme peut être exprès ou tacite.
A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
[…] [Localité 1] […] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217, 1221, 1305-1, 1305-3, 1341 du code civil, […] Si ce texte a cessé de s'appliquer aux relations entre les ressortissants d'États membres et ceux du Royaume-Uni et a fortiori entre ressortissants de ce dernier depuis le 1er janvier 2021, ses dispositions demeurent applicables aux situations impliquant les ressortissants du Royaume-Uni pour les actions judiciaires intentées jusqu'au 31 décembre 2020 inclus en application de l'article 67.1 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01).
[…] A titre subsidiaire, Madame [E] se fonde sur les articles 1305-1, 1899 et 1900 du code civil pour demander au tribunal d'arrêter le terme du prêt à une date postérieure au jugement et de la dispenser du versement des intérêts jusqu'au terme fixé en raison de sa situation financière précaire. […] — Chèque n°[Numéro identifiant 5] émis le 11 juillet 2016 d'un montant de 1 000 euros
[…] 2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 mars 2025, Monsieur [G] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1100, 1100-1, 1106, 1302, 1305, 1305-1, 1305-2, 1305-3, 1305-4, 1305-5, 1113, 1128, 1171, 1186, et 1187 du Code civil, de :
La clause de retour à meilleure fortune trouverait donc son fondement dans l'article 1901 du code civil aux termes duquel : “S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.” Certains veulent toutefois limiter cette interprétation au contrat de prêt (mais voir le nouvel article 1305-1 du code civil). […] La Cour de cassation a admis en effet, de manière générale, la validité de la clause de retour à meilleure fortune sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil (Cour de cassation, 18 octobre 1961, n° 367). […]
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