Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
[…] [Adresse 2] […] La société Atelier Plastic fait valoir, au visa de l'article 1327-2 du code civil, que la 'cession du contrat de vente' entre la société O2I et la société Handtop étant intervenue sans son accord, la société O2I reste débitrice à son égard des obligations tirées du contrat de vente litigieux solidairement avec la société Handtop, cessionnaire de ce contrat de vente. Elle sollicite l'infirmation du jugement qui a mis hors de cause la société O2I devenue Prologue. […] L'article 1327 du code civil stipule qu'un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
[…] CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/02/2024 […] — ensuite, la cession de contrat (articles 1216, 1327, 1327-1 et 1327-2 du code civil). […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, monsieur Y soutient que les pièces pénales versées aux débats sont irrecevables faute de l'accord de monsieur le Procureur. Monsieur X ne justifie pas du versement allégué de la somme de 8000 euros. Monsieur Y n'a pas donné son accord à la cession de dette invoquée par monsieur X à un tiers à qui il aurait cédé le véhicule, qui donc n'est pas valable. En tout état de cause, une telle cession laisse monsieur X débiteur par application de l'article 1327-2 du Code Civil.
Rappel du cadre légal L'article 1121 ancien du Code civil dispose que l'on peut stipuler au profit d'un tiers. […] l'exigence d'une volonté non équivoque : la preuve de l'intention de nover ne peut se déduire des seules circonstances factuelles ou de la perception des paiements. […] L'exigence probatoire posée par la Cour de cassation demeure d'actualité sous l'empire du droit nouveau : sur le terrain de la novation : le nouvel article 1330 du Code civil perpétue la règle selon laquelle l'intention de nover ne se présume pas. sur le terrain de la cession de dette : l'article 1327-2 du Code civil renforce cette sécurité pour le créancier. À défaut d'accord exprès de la banque pour libérer le débiteur originaire, […]
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