Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.
Depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, le mécanisme est organisé aux articles 1345 à 1345-3 du Code civil — lesquels ont remplacé l'ancienne procédure des offres réelles (anciens art. 1257 et 1258 C. civ.), jugée trop lourde. […]
Lire la suite…Selon l'article 1345 du Code civil, si, à l'échéance, le créancier refuse sans motif légitime de recevoir l'exécution ou l'empêche, le débiteur peut le mettre en demeure d'accepter. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] constater la résiliation de plein droit du contrat de location financière n°X-510756497-01/001797441-00 conclu le 22 octobre 2021, intervenue le 8 juillet 2023 ; […] en tant que de besoin, en cas de recevabilité de la demande de la société la Banque postale leasing & factoring, au visa de l'article 1345-1 du code civil, dire que des délais de paiement de 24 mois seront accordés ;
[…] Vu les conclusions notifiées le 8 novembre 2024 par lesquelles Mme [X], appelante, invite la cour, au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1345-1 du code civil de : […] 11/01/2021Signif jugement 70,48 euros
[…] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] […] — Expiration : 20/01/2024. […] L'article 1345-1 du code civil dispose quant à lui que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La consignation sans autorisation : lorsque c'est le bailleur qui fait obstruction L'article 1345 du code civil vise le cas du créancier qui, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement ou l'empêche par son fait. […]
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