Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
1222, et garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil. - Comme on l'a vu précédemmentNote 72, le nouvel article 1222 consacre la faculté pour le créancier, […] parce qu'elle constitue une obligation spéciale de réparation en nature de l'ouvrageNote 81, a fortiori publicNote 82, devrait permettre au maître d'ouvrage de tenir en échec la prétention du constructeur fondée sur l'impossibilité économique d'exécuter prévue par l'article 1221. 24. - Mise en demeure du créancier de recevoir le paiement de sa créance prévue par le nouvel article 1345-2, et réception […] 1195, […] Note 13 Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902 et n° 02-11.168 : JurisData n° 2006-033181.
Lire la suite…[…] Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, […] — Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1345-2 du code civil ; […] Sur la désignation de Mme [N] [A] en date du 02 décembre 2012
[…] Page -2- DEBATS : […] Qu'ainsi la société AD FINANCES LUXEMBOURG n'a qu'un seul droit, celui de refuser le paiement par chèque et qu'li lui appartiendrait alors de l'exprimer clairement au Commissaire à l'exécution du plan, auquel cas il pourra suivre la procédure d'offre réelle et de consignation prévue par les articles 1257 et suivants devenus 1345 à 1345-2 du Code civil et laissera alors à la société AD FINANCES LUXEMBOURG le loisir de saisir la Juridiction compétente pour obtenir la levée du séquestre auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en faisant préalablement établir le caractère légitime de son refus.
[…] la SOCIAC, ainsi que madame AB Y et la société civile immobilière, SCI MGD intervenants volontaires, demandent au tribunal de : VU les articles 9, 858, 1076, 1343 2 du Code Civil, VU les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs aux transactions, VU 1'article 2224 du code civil, […] AP X Y à verser à AO Y la soulte soit la somme de 42.166,66 euros, à titre de soulte avec intérêts de droit à compter du 17 novembre 2016 et capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1345-2 du code civil, 1.3 SUR LA VALIDITE AWS REVOCATIONS ; DIRE ET JUGER que les assemblées générales de la SOCIAC et du le Groupement Forestier des Bois de Saint Claude ont été régulièrement tenues, […]
1222, et garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil. – Comme on l'a vu précédemmentNote 72, le nouvel article 1222 consacre la faculté pour le créancier, […] parce qu'elle constitue une obligation spéciale de réparation en nature de l'ouvrageNote 81, a fortiori publicNote 82, devrait permettre au maître d'ouvrage de tenir en échec la prétention du constructeur fondée sur l'impossibilité économique d'exécuter prévue par l'article 1221. 24. – Mise en demeure du créancier de recevoir le paiement de sa créance prévue par le nouvel article 1345-2, et réception […] 1195, […] Note 13 Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902 et n° 02-11.168 : JurisData n° 2006-033181.
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