Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
[…] — Condamner l'EURL SELECT AUTO NEGOCES à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Conformément à l'article 1352-5 du code civil, pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose.
[…] Conformément à l'article 1352-1 du code civil, celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. Aux termes de l'article 1352-5 du code civil, pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. […] Ils justifient de l'octroi d'un véhicule de prêt de marque BMW immatriculé [Localité 4] 744 RP, au cours du mois de juin 2019 (pièce 5).
[…] qu'en application des articles 1178 et 1352-5 du code civil, M. [C] était en droit de réclamer à M. [S] l'indemnisation des préjudices qu'il avait subis consécutivement à l'annulation de la vente du véhicule litigieux et, tenu à la restitution du camping-car, il devait lui être tenu compte des dépenses nécessaires exposées pour sa conservation ; que tel était le cas des dommages et intérêts au paiement desquels était tenu M. [C] à l'égard de Mme [D] réclamés à titre de réparation des conséquences dommageables consécutives à l'annulation de la vente du camping-car. […] Sur la vente intervenue le 5 août 2016 entre M. [S] et M. [C]
Le délai d'action en nullité pour vice caché a été réduit à 3 ans à compter de la découverte du vice (contre 5 ans auparavant), conformément à l'article 1144-2 du Code civil. […] Un point crucial à noter: la prescription est suspendue pendant la durée des expertises judiciaires, innovation majeure apportée par la loi du 7 mars 2025. […] L'article 1178 du Code civil modifié par l'ordonnance du 16 février 2025 précise que « les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». […]
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