Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 49
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L'AST est prévue par l'article 371-6 du Code civil. […] Si le risque est sérieux, il faut demander une mesure adaptée. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez notre formulaire de contact.
Lire la suite…[…] la question peut se poser des formalités spécifiques à satisfaire pour permettre ce voyage sans être empêché ou mis en difficulté à la frontière Article : Lorsqu'un parent séparé souhaite voyager à l'étranger avec un enfant mineur, plusieurs aspects juridiques doivent être pris en compte. […] Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale Article 1 « L'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévue à l'article 371-6 du code civil est rédigée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, postérieurement à l'introduction de ces conclusions, l'article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré au code civil un article 371-6 ainsi rédigé : « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article » ; qu'en application de ces dispositions, […] 6. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 371-3 du code civil : « L'enfant ne peut, […] quitter la maison familiale ». Selon l'article 371-6 du même code : « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ». Selon l'article 373-2-6 de ce code : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales () peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. […]
[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article 371-6 du code civil : « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. () ». […]
Depuis la loi du 3 juin 2016, un enfant qui quitte la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation signée par l'un d'eux (article 371-6 du code civil). […]
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