Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Les articles 1246 à 1252 du code civil offrent un cadre légal ambitieux, mais la jurisprudence récente montre que la réussite d'une action en réparation du préjudice écologique dépend largement de la manière dont le demandeur formule ses prétentions. […]
Lire la suite…Le préjudice écologique, consacré par la loi du 8 août 2016 aux articles 1246 à 1252 du code civil, connaît depuis quelques années une diffusion remarquable au-delà du seul prétoire judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites et déposées à la barre, la SOCIETE D'EQUIPEMENTS POUR LE COMMERCE demande au tribunal de : *Vu le bon de commande du 15 avril 2016, *Vu les articles 1101, 1246, 1609 et 1657 du code civil ancien, A TITRE PRINCIPAL: JUGER que la formation du contrat est intervenue le 15 avril 2016 par l'acceptation par Monsieur AA de l'offre de la société SODECO;
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». […]
[…] Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état, complétant l'ordonnance du 11 avril 2024, a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [G] tirée du défaut de qualité à agir de la société MAAF assurances, ès qualités. […] Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées le 6 novembre 2023, la SCI [M] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1240, 1246 et 1792 du code civil, Vu les articles 223-1 et 314-1 du code pénal, Vu les articles 242-1 et 243-3 du code des assurances,
Ainsi saisi d'une action en réparation du préjudice écologique fondée sur l'article 1246 du code civil, imputée par les requérants à cette carence fautive de l'Etat, le tribunal reconnaît, d'abord, l'existence d'atteintes causées par les activités aurifères illégales à l'environnement et au cadre de vie des populations, caractérisées notamment, sur le Haut-Maroni, par la contamination des cours d'eau au mercure. […]
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