Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Malgré l'absence de réponse du préfet à ses demandes, l'association a engagé sur le fondement de l'article 1246 du code civil, la responsabilité de l'État au titre de manquements dans l'exercice du pouvoir de conservation de la biodiversité présente au sein de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, et de condamner celui-ci à réparer, d'une part, en nature, le préjudice écologique qui en résulte, d'autre part, le préjudice moral subi par elle à hauteur de 5 000 euros.
Lire la suite…Malgré l'impact de cette activité, le tribunal administratif de Guyane n'a pas condamné l'État pour carence fautive dans le cadre d'une action en réparation du préjudice écologique fondée sur l'article 1246 du code civil (décision commentée : TA de Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053 ).
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites et déposées à la barre, la SOCIETE D'EQUIPEMENTS POUR LE COMMERCE demande au tribunal de : *Vu le bon de commande du 15 avril 2016, *Vu les articles 1101, 1246, 1609 et 1657 du code civil ancien, A TITRE PRINCIPAL: JUGER que la formation du contrat est intervenue le 15 avril 2016 par l'acceptation par Monsieur AA de l'offre de la société SODECO;
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». […]
[…] Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état, complétant l'ordonnance du 11 avril 2024, a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [G] tirée du défaut de qualité à agir de la société MAAF assurances, ès qualités. […] Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées le 6 novembre 2023, la SCI [M] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1240, 1246 et 1792 du code civil, Vu les articles 223-1 et 314-1 du code pénal, Vu les articles 242-1 et 243-3 du code des assurances,
FISCALITÉ 14 avril 2026 – 1ère chambre – n° 25NT02018 – SARL EKRP – C+ Le seul fait que l'administration fiscale soit membre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ne suffit pas à faire échec à l'application du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. MARCHÉS ET CONTRATS 30 avril 2026 – 4ème chambre – nos 24NT02312, […] Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, Rec. 16 juin 2026 – 5ème chambre – n° 23NT02746 – Ministre de la transition écologique c/ Association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre L'Etat est jugé responsable, au sens de l'article 1246 du code civil, […]
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