Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises PERSONNE1.)conclutà l'incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître du litige, dès lors qu'elle est domiciliée en France et que le lieu d'exécution de l'obligation de payer pesant sur elle se trouve en France, conformément aux dispositions de l'article 1247 du code civil. […] Au vu des développements ci-dessus, la clause attributive de juridiction contenue à l'article X de l'acte de cautionnement et à l'article 16 des conditions générales de crédit est licite, de sorte que le moyen soulevé laisse d'être fondé. […]
Lire la suite…L'article 1246 énonce le principe selon lequel « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer », tandis que les articles 1247 à 1251 définissent le préjudice écologique réparable, […] la Cour relève que les dispositions des articles 1246 à 1248 du code civil ne prévoient pas expressément que la voie d'action en réparation du préjudice écologique qu'elles instaurent est ouverte contre l'Etat mais n'excluent pas que ce dernier puisse être regardé comme responsable de ce préjudice au sens de l'article 1246. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Aux termes de l'article 1247 de ce code : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». […]
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Aux termes de l'article 1247 de ce code : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». […]
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Aux termes de l'article 1247 du même code : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». […]
Pour ce qui est de la demande dirigée contre SOCIETE3.), elle conclut à la compétence du présent tribunal en se basant sur les articles 8 1) et 8 2) du Règlement Bruxelles I bis. […] Quant au fond,SOCIETE1.)fait valoir que le montant de 43.040, […] malgré mises en demeures adressées aux parties défenderesses et base sa demande dirigée contreSOCIETE2.)principalement sur l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, […] sinon sur les articles 1200 et suivants du même Code, sinon sur la responsabilité contractuelle. […] Aux termes de l'article 1247 du Code civil françaisapplicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, […]
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