Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
La sociétéSOCIETE1.)SARL invoque l'article 1343-4 du Code civil français qui disposerait que «A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier». […] Ce seraient partant les juridictions luxembourgeoises qui seraient compétentes pour connaître du présent litige. […] La partie demanderesse renvoie à l'article 1247 du Code civil luxembourgeois. […]
Lire la suite…Pour ce qui est de la demande dirigée contre SOCIETE3.), elle conclut à la compétence du présent tribunal en se basant sur les articles 8 1) et 8 2) du Règlement Bruxelles I bis. […] Quant au fond,SOCIETE1.)fait valoir que le montant de 43.040, […] malgré mises en demeures adressées aux parties défenderesses et base sa demande dirigée contreSOCIETE2.)principalement sur l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, […] sinon sur les articles 1200 et suivants du même Code, sinon sur la responsabilité contractuelle. […] Aux termes de l'article 1247 du Code civil françaisapplicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Aux termes de l'article 1247 de ce code : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». […]
[…] - la réalité du préjudice écologique tel que défini à l'article 1247 du code civil est établi ; l'article 1246 de ce code n'exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ;
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Aux termes de l'article 1247 de ce code : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». […]
Le ministre de la cohésion des territoires et de la transition écologique relève appel des articles 2 et 3 de ce jugement. […] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ». En vertu de l'article 1247 du même code, le préjudice écologique consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. […] des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, […]
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