Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Ce que prévoit le code civil L'article 671 du code civil n'autorise les plantations près de la limite séparative qu'à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut, la règle est connue : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, […] participant à la préservation de l'écosystème local, et, au visa de l'article 2 de la Charte de l'environnement et de l'article 1247 du code civil relatif au préjudice écologique, a limité l'obligation du propriétaire à un entretien régulier conforme aux périodes usuelles de taille (TJ Nantes, 3 octobre 2023, AJDI juin 2024, […]
Lire la suite…Le ministre de la cohésion des territoires et de la transition écologique relève appel des articles 2 et 3 de ce jugement. […] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ». En vertu de l'article 1247 du même code, le préjudice écologique consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. […] des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Aux termes de l'article 1247 de ce code : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». […]
[…] - la réalité du préjudice écologique tel que défini à l'article 1247 du code civil est établi ; l'article 1246 de ce code n'exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ;
[…] Aux termes de l'article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Aux termes de l'article 1247 de ce code : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». […]
L'article 671 du code civil n'autorise les plantations près de la limite séparative qu'à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut, la règle est connue : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, […] participant à la préservation de l'écosystème local, et, au visa de l'article 2 de la Charte de l'environnement et de l'article 1247 du code civil relatif au préjudice écologique, a limité l'obligation du propriétaire à un entretien régulier conforme aux périodes usuelles de taille [24].
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