Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
[…] DEFENDEURS M e B D 4 Le Parvis de Saint Maur […] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS DIAPASON ALLURE AMENAGEMENT comparant en personne […] Qu'il y a lieu de noter à cet effet que la société STEELCASE a vocation à bénéficier d'un rang privilégié puisqu'elle est un vendeur de meubles et qu'elle bénéficie en tant que tel du privilège légal prévu à l'article 2332-4 du Code civil,
[…] l'article 2332-4 du Code civil […] 4 eme annuité 06/04/2029 17 %
[…] [Localité 4] […] II. – Par dérogation à la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.