Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
La mère légale s'opposant à l'adoption, l'épouse a demandé que ce refus soit déclaré abusif sur le fondement de l'article 348-6 du code civil. Un tribunal judiciaire a accueilli la demande et a prononcé l'adoption plénière. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2024, a rejeté la demande d'adoption. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-12.533), rejette le pourvoi.
Lire la suite…La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir déduit de ces constatations que la négation de certains besoins de l'enfant ne suffit pas à caractériser la condition de désintérêt risquant de compromettre sa santé et sa sécurité exigée par l'article 348-6 du Code civil. […] En effet, il résulte de cet article, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, que le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité. […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte de consentement à adoption en date du 28 juin 2023 reçu par Maître [L] [N], notaire à [Localité 6], [Adresse 3], de : […] Vu l'article 348-6 du code civil ;
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 25 janvier 2019 par M. F E ; Vu les conclusions notifiées le 27 septembre 2019 par lesquelles M. F E demande à la cour de : Vu les articles 353, 348 et 348-6 du code civil, — infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a prononcé l'adoption simple de G E, né le […] à Clichy, par M. Z I J, né le […] à Adjamé, […], — condamner M. Z I J aux entiers dépens ;
[…] 6. […] Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'adoption de [U] [Z], alors « qu'aux termes de l'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité ; […]
[…] le délai pour adopter ces enfants a été prolongé jusqu'à leurs 21 ans, offrant un « délai de rattrapage ». (17- 18) Dans tous les cas, si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis (Code civil, article 345, 348-3). […] L'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessairement un obstacle à l'adoption lorsque le ou les parents ont conservé l'autorité parentale, pourvu qu'ils donnent leur consentement (Code civil, article 348). À défaut, lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, […]
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