Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 16
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 19
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 19
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 19 (V)
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Dès lors, ce type d'adoption, qui revient à juxtaposer deux liens de filiation, entraîne des conséquences moins importantes pour la personne adoptée. 17 Premier alinéa de l'article 357 du code civil. 18 Dernier alinéa du même article 357 du code civil. 19 Article 356 du code civil. 20 Il a la qualité d'héritier réservataire. 21 Article 20 du code civil. 22 Sur les conditions d'application de ce régime dérogatoire, voir l'article 370-1-3 du code civil. […] civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur [U] [I] sollicite présentement l'adoption plénière de Madame [H] [L] ; que toutefois les conditions légales ne sont pas remplies, rendant la demande irrecevable, et ce dès lors que les dispositions combinées des articles 345 et 370-1-3 du code civil n'autorisent une telle mesure pour le mineur de 15 ans pendant la minorité de l'enfant et dans les trois années suivant sa majorité ;
[…] Poursuivant l'infirmation du jugement, M. [D] [C] demande à la cour que soit prononcée son adoption plénière au fondement de l'article 345-1 3° du code civil (devenu l'article 370-1-3 4°) à titre principal, et à titre subsidiaire, son adoption simple. […] En outre aucune adoption ne peut être prononcée à l'égard d'un mineur étranger dont la loi personnelle prohibe l'adoption (article 370-3, alinéa 2, du code civil).
[…] Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'espèce la loi française. […] L'article 370-1-3 du code civil dispose que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; […] L'article 370-1-7 du même code dispose que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
La formalisation et la rétractation du consentement L'article 343 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, […] accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois », sous réserve de plusieurs tempéraments, notamment lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ou dans les cas prévus à l'article 370-1-3. […] La réforme de 2022 a également modifié le régime de l'adoption internationale en insérant les nouveaux articles 370-3 à 370-5 du Code civil, qui soumettent les conditions de l'adoption à la loi nationale de l'adoptant ou, […]
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