Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, la loi fixe une condition d'âge maximal pour l'adoption plénière 42 . 34 Article 21 du code civil. 35 Articles 368 et 369 du code civil. 36 Article 370-1-8 du code civil. […] aux articles 381-1 et 381-2 du code civil (3° de l'article 344 du code civil). 41 Article 345-1 du code civil. 42 Ainsi, en vertu de l'article 345 du code civil, […] 25 janvier 2005, n° 01-12.108. 58 Article 354 du code civil. 59 Article 338 de la loi n° 2566 du 2 germinal an XI, […]
Lire la suite…[…] 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, prévue par l'article 370-1-3 du Code civil [1], n'est possible que si l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint et qu'à condition qu'il y ait consenti. […] En l'espèce, la première chambre civile distingue les deux situations et rappelle ainsi que le conjoint adoptant n'est pas un tiers comme les autres. […] Cet article n'engage que son auteur. [1] Dans sa rédaction antérieure applicable au cas d'espèce : article 345-1 du Code civil [2] Cass, Civ.1, 12 juillet 2023, […]
Lire la suite…[…] DEMANDERESSE [J] [G] [M] [Adresse 1] [Localité 3] comparante et assistée par M e Emilie DURET, avocat au barreau de PARIS, #D1229
[…] Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. L'article 353-1 du code civil dispose que l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
[…] 1°/ que l'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment, […] Si le droit français reconnaît à un couple homosexuel le droit de devenir parent depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article 345-1 1° du code civil ou l'adoption réalisée conjointement par le couple homosexuel), ceci constituant le cadre juridique à partir duquel il convient de vérifier si l'acte de naissance étranger est conforme à la réalité juridique de l'article 47 du code civil ;
L'article 345-1 du Code civil prévoit que l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. […]
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