Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 7, 6 déc. 2024, n° 24/04173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 24/04173 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV3Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de MEAUX Au nom du peuple français
1ère Chambre – Section 7
JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 06 DECEMBRE 2024
N° RG 24/04173 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV3Q
N° de minute : 24/
Demande d’adoption simple
Parties :
Adoptant : [P], [U], [I], [O] [R]
Adoptée : [B] [D] [X]--[H]
Le tribunal composé de :
Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
M. Renaud NOIROT, juge
assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier
hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,
s’est réuni le 06 décembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :
[P], [U], [I], [O] [R]
né le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 6] (75)
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 2]
* * *
Vu la requête en date du 28 mai 2024 de [P], [U], [I], [O] [R] adressée le 29 décembre 2023 au procureur de la République de Meaux et transmise au greffe du tribunal le 25 septembre 2024, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de sa partenaire de PACS : [B] [D] [X]--[H], née le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 4] ;
Vu l’acte de consentement à adoption en date du 06 octobre 2021 reçu par Maître [J] [S], notaire à [Localité 5], [Adresse 3], de :
— [P], [U], [I], [O] [R], né le [Date naissance 8] 1980 à PARIS 12ème arrondissement (75), ayant conclu avec [Z], [C], [D] [H] un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de LAGNY SUR MARNE (77400) le 27 avril 2010, directeur commercial, demeurant : [Adresse 1] – [Localité 2]
Adoptant
— [B] [D] [X]--[H], née le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 4], célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, étudiante, demeurant : [Adresse 1] – [Localité 2]
Adoptée
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
EN CONSÉQUENCE,
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Prononce l’adoption simple de :
[B] [D] [X]--[H], née le [Date naissance 7] deux mil deux à seize heures trente minutes à [Localité 4], du sexe féminin, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, étudiante, demeurant : [Adresse 1] – [Localité 2] ;
Par
— N° RG 24/04173 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV3Q
[P], [U], [I], [O] [R], né le [Date naissance 8] mil neuf cent quatre vingt à huit heures trente à PARIS 12ème arrondissement (75), du sexe masculin, ayant conclu avec [Z], [C], [D] [H] un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de LAGNY SUR MARNE (77400) le 27 avril 2010, directeur commercial, demeurant : [Adresse 1] – [Localité 2] ;
Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 29 décembre 2023 ;
Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;
Vu le consentement de l’adoptée à son changement de nom ;
Dit que l’adoptée prendra le nom de : [R]-[H]
Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adoptée : [B] [D] [X]--[H], née le [Date naissance 7] deux mil deux à [Localité 4] ;
Dit que le présent jugement sera notifié à :
— [P], [U], [I], [O] [R]
— [B] [D] [X]--[H]
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Épouse ·
- Rapport d'expertise ·
- Lésion ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Droite ·
- Expertise médicale
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Cancer ·
- Sociétés ·
- Faculté ·
- Victime ·
- Contentieux ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conserve ·
- Dissolution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié agricole ·
- Régime agricole ·
- Demande ·
- Liquidation ·
- Pension de retraite ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale ·
- Cause ·
- Régime des salariés ·
- Sécurité
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Transfert ·
- Privé ·
- Profit ·
- Contrepartie ·
- Acte ·
- Conditions générales ·
- Solde ·
- Associations
- Sintés ·
- Associations ·
- Assesseur ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Protection sociale ·
- Risque professionnel ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Juge ·
- Charges ·
- Mandat ·
- Expédition
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Meubles ·
- Malfaçon ·
- Technique ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Devis ·
- Partie ·
- Dire
- Péremption ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Diligences ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Canton
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Vol ·
- Ordre
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice d'affection ·
- Quantum ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Barème ·
- Poste ·
- Expertise ·
- Préjudice esthétique ·
- Prothése
- Tribunal judiciaire ·
- Paternité ·
- République d’arménie ·
- Adresses ·
- Génétique ·
- Identification ·
- Assesseur ·
- Expertise ·
- Avant dire droit ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.