Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;
2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles L. 237-6 et L. 237-7.
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, qui veut savoir comment mettre fin au pillage et obtenir réparation. […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] La liste des sociétés visées est longue, mais elle n'est pas exhaustive. […] Le liquidateur est également visé par l'article L. 247-8 du Code de commerce. […]
Lire la suite…C'est une infraction pénale réprimandée par les articles L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° du code de commerce. […] ainsi que toutes les personnes ayant un mandat de gestion dans une société de capitaux, SAS (renvoi L.244-1 C.com), SCA (renvoi L.243-1 C.com) … – Du liquidateur de toute société commerciale (C. com., art. 247-8). – Du dirigeant de fait (Cass. 19 mai 2016, n° 14-88.387). […] Par exemple, expert-comptable, commissaire aux comptes, banquier ou encore ami du dirigeant. […] L. 247-8). […]
Lire la suite…[…] 241-3 2° et L 247-8 1° du Code de commerce […] Vu les articles 1382 du Code civil et L 237-12 du Code de commerce Vu les articles L 223-20, L 223-23 et l 235-9 du Code de commerce […] 2012 002080 – 8 -
[…] DEMANDEUR (8) : L'INDIVISION DE LA LIQUIDATION DU […] […] À L à à à L LA LAAAAAAAALAAALAAÀ […] + – la condamnation du liquidateur pour mauvaise foi évidente et manquement grave à ses obligations en application des articles L 247-7 et 247-8 du Code de Commerce.
[…] Vu les articles L.237-12 et 225-254 et L.247-8 du Code de Commerce, […] au titre de ses actes suite au refus de renouvellement du bail par le bailleur le 24 septembre 2007, au titre de sa signature dans le protocole d'accord du 6 juin 2008, au titre de sa signature le 18 juillet 2008 d'un bail conclu entre la SCI AE Z et les époux F, au titre de la cession de ce bail le 8 août 2008 et au titre à la cession des biens meubles qui ne constituaient pas un actif de la SARL DOMAINE DE C, […] Vu les articles 1382 du Code civil et L 237-7, L 237-12 et L 247-8 du Code de commerce, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Y du 02.04.2002, l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 06.05.2003, […]
L. 247-8). […] Cela implique des bulletins de paie mensuels, des DSN, et des cotisations sociales nettement plus élevées (environ 65 à 80 % de la rémunération brute). […] L. 223-22 C. com. : le gérant est responsable envers la société et les tiers des infractions aux dispositions légales et réglementaires, des violations des statuts, et des fautes de gestion. […] En société civile, la révocation du gérant obéit aux règles statutaires ou, à défaut, à l'article 1851 C. civ. : elle est décidée par les associés à la majorité.
Lire la suite…