— N° RG 24/01277 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDO4V

TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de MEAUX Au nom du peuple français

1ère Chambre – Section 7

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 27 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/01277 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDO4V

N° de minute : 24/

Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Parties :

Adoptant : [G], [D], [U] [R]

Autres parties : [I], [A], [Y] [W] et [X], [T], [O], [B] [W]

Le tribunal composé de :

Présidente : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, juge

M. Renaud NOIROT, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de M^me Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 27 septembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

Mme [G], [D], [U] [R]

née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 7]

demeurant : [Adresse 4]

[Localité 5]

* * *

Vu la requête en date du 29 août 2023 de [G], [D], [U] [R] adressée au procureur de la République le 11 septembre 2023 et transmise au greffe du tribunal le 22 décembre 2023, par laquelle elle sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de son partenaire de PACS : [I], [A], [Y] [W], né le [Date naissance 11] 2015 à [Localité 10] ;

Vu l’acte de consentement à adoption en date du 28 juin 2023 reçu par Maître [L] [N], notaire à [Localité 6], [Adresse 3], de :

— [G], [D], [U] [R], née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 7], ayant conclu avec [X], [T], [O], [B] [W] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 2] 2020, controleur des jeux, demeurant : [Adresse 4] ;

Adoptant

— [X], [T], [O], [B] [W], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9], ayant conclu avec [G], [D], [U] [R] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 2] 2020, auto-entrepreneur, demeurant : [Adresse 4]

[Localité 5]

Conjoint de l’adoptant et père de l’adopté

et le certificat de non rétractation en date du 29 août 2023 ;

Vu l’article 348-6 du code civil ;

Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;

Vu l’avis du ministère public en date du 20 décembre 2023 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [I], [A], [Y] [W] par [G], [D], [U] [R] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l’adoption simple de :

[I], [A], [Y] [W], né le [Date naissance 11] deux mille quinze à dix huit heures et dix huit minutes à [Localité 10], du sexe masculin, demeurant : [Adresse 4] ;

— N° RG 24/01277 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDO4V

Par

[G], [D], [U] [R], née le [Date naissance 8] mil neuf cent quatre vingt neuf à quatorze heures et dix minutes à [Localité 7], du sexe féminin, ayant conclu avec [X], [T], [O], [B] [W] un pacte civil de solidarité enregistré à la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 2] 2020, controleur des jeux, demeurant : [Adresse 4] ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du 11 septembre 2023, date du dépôt de la requête en adoption ;

Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Dit que l’adopté conservera le nom de : [W] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adopté  : [I], [A], [Y] [W], né le [Date naissance 11] deux mille quinze à dix huit heures et dix huit minutes à [Localité 10] ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

— [G], [D], [U] [R]

— [X], [T], [O], [B] [W]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente