Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
[…] Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles […] SERY Koudou Basile ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 1583 du Code civil, celle-ci lui rappela le caractère parfait de la vente des actions entre les deux parties ; qu'elle concrétisa l'offre d'achat en lui adressant, […] Mais attendu qu'à la lecture de l'arrêt déféré, il n'apparait nullement que la cour d'appel a été saisie d'un moyen fondé sur l'article 1147 du Code civil ivoirien relatif au droit commun de l'exécution des contrats ; qu'elle a été plutôt saisie sur le fondement des dispositions spéciales des articles 317 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés
Lire la suite…L'article 311-25 du code civil dispose que la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. […] D'un fait connu qui est le lien marital unissant la femme qui a accouché à un homme, la loi déduit un fait inconnu qui est la paternité. […] La possession d'état revêt quatre caractères (Article 311-2 du code civil). […] La possession d'état est prouvée par un acte de notoriété qui est un document établi par notaire sur la foi de la déclaration d'au moins trois témoins et de tout autre document établissant cette possession d'état (article 317 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE l'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; qu'en retenant, pour annuler l'acte de notoriété délivré à M me Y… ayant constaté qu'elle avait toujours joui de la possession d'état d'enfant naturelle d'Antoine A…, qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa possession d'état, cependant qu'il appartenait aux consorts A… d'établir la fausseté de l'acte de notoriété, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 310-3, 317 et 335 du code civil ;
[…] Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant précisé que l'affaire avait été communiquée au ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 425 du code de procédure civile et que celui-ci avait fait connaître son avis, d'autre part, que l'article 428 dudit code disposant que cette communication doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement, sans exiger la transmission des dernières conclusions des parties, […] l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale, au regard des articles 425 du code de procédure civile, 310-3, 317 et 335 du code civil.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Y… et le condamne à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ; […] en se fondant sur les seuls motifs inopérants que celles-ci feraient « référence à une période postérieure au service militaire de M. Y… qui a pris fin en avril 1967, et à la conception et à la naissance de M lle Pascale X… », la Cour d'appel a violé les articles 311-1, 311-2 et 317 du Code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l'article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa premier de l'article 2241 du même code, […] issue de la réforme de 2005, a pour corollaire que la filiation paternelle peut être établie soit par l'effet de la présomption de paternité (article 312), soit par reconnaissance (article 316), soit par possession d'état constatée dans un acte de notoriété (article 317). […] Le Conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé sur le fond à la date de rédaction du présent article. […]
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