Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […] tout en calquant la filiation adoptive sur la filiation par le sang, et plus particulièrement sur la filiation légitime. 53 Article 348-2 du code civil. 54 Article 349 du code civil. 55 Article 353-1 du code civil. 56 Les règles relatives à la procédure et au jugement d'adoption sont fixées aux articles 353-1 à 354 du code civil. 57 Cass., civ. 1re, 25 janvier 2005, […]
Lire la suite…L'adopté âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption (C. civ., art. 349).
Lire la suite…[…] l'article 358 et au 1 AW l'article 375, les mots : «< GYinstance >> présente loi, dans les tribunaux AW granAW instance sont remplacés par les mots : « AW granAW instance » ; désignés par un arrêté QX garAW AWs sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373- 2-13 QX coAW civil. 5° L'article 349 est ainsi modifié : […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONSTATE que l'adoption envisagée est conforme aux intérêts de l'adopté et que les conditions prévues par les articles 343, 344 à 347, 349, 351, 353 et 354 du Code Civil sont remplies ; PRONONCE l'adoption plénière de : Monsieur, [R], [H], [E]
[…] Par conclusions du 2 novembre 2023, le Ministère public a requis l'infirmation de la décision au motif que les conditions de l'adoption tenant au principe de consentement de l'adopté, posé par l'article 349 du code civil, ne sont manifestement plus réunies.
Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […] En l'absence de lien de filiation établi, si l'enfant est un pupille de l'État (Code civil, article 349) ou s'il a été déclaré abandonné (Code civil, articles 381-1 et 381-2), le représentant légal de l'enfant doit consentir à l'adoption. […] Le consentement est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance si l'enfant lui est confié, un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français (Code civil, article348-3). […]
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