Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
Le dispositif transitoire de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 : une adoption sous contrainte, entre souplesse probatoire et primauté de l'intérêt de l'enfant I.A. […] la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil » (article 9, […] exigé par l'article 345, alinéa 3, devenu l'article 349 du code civil, s'appliquait dans le cadre de la procédure dérogatoire de l'article 9. […]
Lire la suite…Rappel du cadre légal L'article 6 IV de la loi du 2 août 2021 permet, à titre transitoire, aux couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi d'établir la filiation de la seconde mère par une reconnaissance conjointe devant notaire. […] sans motif légitime, de procéder à la reconnaissance conjointe prévue par la loi du 2 août 2021. […] Mais ce dispositif transitoire fait-il échec à la nécessité du consentement de l'enfant de plus de treize ans au moment de l'adoption, prévu par l'article 349 du Code civil ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 10 juin 2026. […]
Lire la suite…[…] l'article 358 et au 1 AW l'article 375, les mots : «< GYinstance >> présente loi, dans les tribunaux AW granAW instance sont remplacés par les mots : « AW granAW instance » ; désignés par un arrêté QX garAW AWs sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373- 2-13 QX coAW civil. 5° L'article 349 est ainsi modifié : […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONSTATE que l'adoption envisagée est conforme aux intérêts de l'adopté et que les conditions prévues par les articles 343, 344 à 347, 349, 351, 353 et 354 du Code Civil sont remplies ; PRONONCE l'adoption plénière de : Monsieur [R] [H] [E]
[…] Par conclusions du 2 novembre 2023, le Ministère public a requis l'infirmation de la décision au motif que les conditions de l'adoption tenant au principe de consentement de l'adopté, posé par l'article 349 du code civil, ne sont manifestement plus réunies.