Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
De l'ancien article 350 du Code civil à l'article 381-1 : la rupture avec le critère du désintérêt volontaire La déclaration judiciaire d'abandon, régie par l'ancien article 350 du Code civil, imposait la démonstration d'un désintérêt manifeste des parents à l'égard de leur enfant. […] Les conditions objectives du délaissement et la procédure de déclaration judiciaire L'article 381-2 du Code civil organise la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. […]
Lire la suite…Après avoir rappelé les termes de l'article 345, alinéa 3, devenu 349, du code civil, aux termes duquel « s'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption » [[Code civil, art. 349 (anc. art. 345, […] art. 12, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000517502%5D%5D. […] L'article 349 du code civil présume le discernement à partir de treize ans, mais cette présomption est-elle irréfragable ? L'article 350 du même code prévoit que le consentement n'est pas requis lorsque le mineur est « hors d'état d'y consentir personnellement » [[Code civil, art. 350, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045196802%5D%5D. […]
Lire la suite…[…] AUX MOTIFS QU'IL résulte notamment des dispositions de l'article 350 du code civil, que l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou par un service de l'aide sociale à l'enfance dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de ce texte ; […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel, Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'avis du Ministère public,
[…] Le 30 juin 2009, le Conseil Général du Rhône adressait au procureur de la République une requête en déclaration judiciaire d'abandon pour …, … et … X…, sur le fondement de l'article 350 du code civil.
[…] dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil » (article 9, […] qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l'article 9 précité » (Civ. 1re, 10 […] La Cour précise que ce consentement ne peut être écarté que « dans les conditions fixées à l'article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d'état d'y consentir personnellement », hypothèse qui n'était pas caractérisée en l'espèce. […]
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