Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, […]
Lire la suite…Dans tous les cas, si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis (Code civil, article 345, 348-3). […] En l'absence de lien de filiation établi, si l'enfant est un pupille de l'État (Code civil, article 349) ou s'il a été déclaré abandonné (Code civil, articles 381-1 et 381-2), le représentant légal de l'enfant doit consentir à l'adoption. […] L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]
Lire la suite…[…] [J] [H] est de nationalité nigériane. La loi nigériane reconnait l'existence de l'adoption. En application de l'article 353 du code civil auquel renvoie l'article 361 du même code, le mineur capable de discernement doit être entendu par le tribunal. Il y a donc lieu d'ordonner l'audition de [J] [H], âgée à ce jour de 16 ans. PAR CES MOTIFS
Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale, privant cette dernière, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits […] VIOLATION des articles 361 et suivants, 353, 376 et suivants du code civil ;
[…] Le 12 juillet 2013, l'autorité de la concurrence a saisi la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) d'une action en répétition de l'indu au titre de l'enrichissement sans cause, sur le fondement de l'article 361, paragraphe 1, du code civil, visant à la restitution de cette somme de 52016230 HUF, majorée des intérêts de retard courant depuis le 2 novembre 2008, premier jour ouvrable suivant la date du remboursement indu de la somme de 131700000 HUF à Siemens.
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […] Le consentement donné à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été préalablement et valablement remis au service de l'ASE ou à un OAA (Code civil, article 348-5). […] L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […]
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