Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Au vu de l'article L214-6 du Code de l'éducation : « La région assure l'accueil, […] missions relevant de la compétence des chefs d'établissements. […] Les articles 9 du RGPD et 6 de la Loi Informatique et Libertés (LIL) imposent aux acteurs de la mise en place d'un système d'exploitation de données personnelles de recueillir le consentement explicite au traitement des données des personnes visées. L'article 4 du RGPD définit le consentement comme étant la « manifestation de volonté, […] mais peut induire une atteinte à certains droits et libertés, tels que le droit au respect de la vie privée (consacré par les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme), […]
Lire la suite…Diffamation liée à la fonction (article 31 de la loi du 29 juillet 1881) Critique d'un acte de la fonction (décision municipale, attribution de marché, gestion des finances locales…) Imputation d'un abus de la fonction (favoritisme dans l'exercice du mandat, […] La diffamation est aussi une faute civile ouvrant droit à réparation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. […] Interdit absolu : invoquer l'article 1240 du code civil ou l'article 9 du code civil pour contourner la loi de 1881 : ce contournement est systématiquement sanctionné par l'irrecevabilité sans qu'il n'interrompe le délai de prescription de 3 mois. 3. […]
Lire la suite…[…] Pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention, relevant qu'il résultait de l'examen du dossier qu'aucun proche de la patiente n'avait été contacté dans les 24 heures de la décision d'admission en soins psychiatrique sans que l'établissement n'allègue de difficultés particulières pour ce faire, a retenu que cette absence d'information, qui méconnait les disposition de l'article 9 du code civil, a fait grief à la patiente qui n'a pu faire valoir ses droits ni aucun de ses proches dans son intérêt.
[…] En premier ressort […] Vu l'assignation en date du 8 novembre 2005 au terme de laquelle il est demandé au Tribunal de : — Constater, en application de l'article 9 du Code Civil, que, dans le numéro 646 de l'hebdomadaire Gala, daté du 26 octobre 2006, B C a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Z A, — Condamner sur le fondement de l'article 9 du Code Civil, B C à payer à Z A, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit à compter de la présente assignation, — Ordonner, à titre de réparation complémentaire, la Y d'un extrait du jugement à intervenir dans le premier numéro de l'hebdomadaire Gala suivant la date de signification du jugement,
[…] demeurant [Adresse 9] (ITALIE) […] Par note en délibéré transmise le 18 septembre 2025, la SAS H Capital a indiqué que sa demande formulée au titre du préjudice moral et de jouissance devait être regardée comme formulée à titre provisionnel s'agissant d'une instance de référé, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du trouble manifestement illicite précisé par l'article 835 du code de procédure civile. Elle ajouté des considérations relatives à la caméra litigieuse qui ne seront pas intégrées aux débats et donc pas reprises comme n'ayant pas été sollicitées par la cour.