Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
La première, l'administration d'une plateforme en ligne permettant sciemment des transactions manifestement illicites (article 323-3-2 du Code pénal, délit créé par la loi du 24 janvier 2023), est punie de 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. […] La seconde, […] les victimes disposent d'une action civile autonome, qui peut se fonder sur l'atteinte à la vie privée et, plus particulièrement, sur le droit à l'image (article 9 du Code civil), ainsi que sur l'atteinte à la dignité de la personne (article 16 du Code civil). […]
Lire la suite…C'est l'article 226-2-1, alinéa 2, du Code pénal. […] Le deepfake sexuel de l'article 226-8-1 encourt les mêmes peines. […] Le référé civil : article 9 du Code civil et article 6-3 de la LCEN Lorsque le retrait amiable échoue, le juge civil peut être saisi en urgence. […]
Lire la suite…[…] Pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention, relevant qu'il résultait de l'examen du dossier qu'aucun proche de la patiente n'avait été contacté dans les 24 heures de la décision d'admission en soins psychiatrique sans que l'établissement n'allègue de difficultés particulières pour ce faire, a retenu que cette absence d'information, qui méconnait les disposition de l'article 9 du code civil, a fait grief à la patiente qui n'a pu faire valoir ses droits ni aucun de ses proches dans son intérêt.
[…] En premier ressort […] Vu l'assignation en date du 8 novembre 2005 au terme de laquelle il est demandé au Tribunal de : — Constater, en application de l'article 9 du Code Civil, que, dans le numéro 646 de l'hebdomadaire Gala, daté du 26 octobre 2006, B C a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Z A, — Condamner sur le fondement de l'article 9 du Code Civil, B C à payer à Z A, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit à compter de la présente assignation, — Ordonner, à titre de réparation complémentaire, la Y d'un extrait du jugement à intervenir dans le premier numéro de l'hebdomadaire Gala suivant la date de signification du jugement,
[…] demeurant [Adresse 9] (ITALIE) […] Par note en délibéré transmise le 18 septembre 2025, la SAS H Capital a indiqué que sa demande formulée au titre du préjudice moral et de jouissance devait être regardée comme formulée à titre provisionnel s'agissant d'une instance de référé, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du trouble manifestement illicite précisé par l'article 835 du code de procédure civile. Elle ajouté des considérations relatives à la caméra litigieuse qui ne seront pas intégrées aux débats et donc pas reprises comme n'ayant pas été sollicitées par la cour.
C'est dans ce contexte d'incertitude sur le fondement des droits voisins que le fondement subsidiaire de l'atteinte à la vie privée, avec la voix comme élément de la personnalité protégeable au sens de l'article 9 du Code civil, apparaît indispensable pour verrouiller l'action dans ce type de dossier. […] Condamnés en appel, l'artiste et les producteurs contestaient devant la Cour de cassation le principe même d'une protection autonome de la voix : selon eux, l'article 9 du Code civil ne pouvait s'appliquer qu'à la condition de démontrer, en sus, une atteinte caractérisée à la vie privée. […]
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