Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
La séparation des époux relève de la vie personnelle du salarié, qui bénéficie d'une protection juridique forte, notamment par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 9 du Code civil et L1121-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Il appartient désormais au juge d'apprécier si l'utilisation de cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance : le droit à la preuve de la partie qui produit l'élément litigieux, garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH ; le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la CEDH.
Lire la suite…[…] Pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention, relevant qu'il résultait de l'examen du dossier qu'aucun proche de la patiente n'avait été contacté dans les 24 heures de la décision d'admission en soins psychiatrique sans que l'établissement n'allègue de difficultés particulières pour ce faire, a retenu que cette absence d'information, qui méconnait les disposition de l'article 9 du code civil, a fait grief à la patiente qui n'a pu faire valoir ses droits ni aucun de ses proches dans son intérêt.
[…] En premier ressort […] Vu l'assignation en date du 8 novembre 2005 au terme de laquelle il est demandé au Tribunal de : — Constater, en application de l'article 9 du Code Civil, que, dans le numéro 646 de l'hebdomadaire Gala, daté du 26 octobre 2006, B C a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Z A, — Condamner sur le fondement de l'article 9 du Code Civil, B C à payer à Z A, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit à compter de la présente assignation, — Ordonner, à titre de réparation complémentaire, la Y d'un extrait du jugement à intervenir dans le premier numéro de l'hebdomadaire Gala suivant la date de signification du jugement,
[…] demeurant [Adresse 9] (ITALIE) […] Par note en délibéré transmise le 18 septembre 2025, la SAS H Capital a indiqué que sa demande formulée au titre du préjudice moral et de jouissance devait être regardée comme formulée à titre provisionnel s'agissant d'une instance de référé, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du trouble manifestement illicite précisé par l'article 835 du code de procédure civile. Elle ajouté des considérations relatives à la caméra litigieuse qui ne seront pas intégrées aux débats et donc pas reprises comme n'ayant pas été sollicitées par la cour.