Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
En effet, l'article 9 du Code civil protège la voix comme attribut de la personnalité, dont l'utilisation requiert un consentement préalable, quand l'article 226-1 du Code pénal interdit la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles. […] L'article 226-1 du Code pénal réprime les atteintes à la vie privée, notamment la captation ou la transmission de paroles sans consentement, d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. […]
Lire la suite…Elle rappelle, d'une part, que le secret médical couvre l'ensemble des informations portées à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, incluant non seulement ce qui lui a été confié, mais également ce qu'il a vu, entendu et compris (articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique). […] Elle souligne, d'autre part, que le droit au respect de sa vie privée dont bénéficie le salarié, même au temps et au lieu de travail, couvre tant son état de santé que ses relations avec son médecin traitant (articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail).
Lire la suite…[…] A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du Code civil, Y Z explique que l'article incriminé fait état d'une relation sentimentale qui l'unirait à Benoit Poelvoorde et reproduit cinq photographies qui ont permis de l'identifier. Elle verse aux débats un certificat médical et plusieurs attestations faisant état de son préjudice qui se trouve aggravé par la représentation de moments de détente s'étant déroulés dans un lieu privé et par le caractère déplaisant voire graveleux des légendes. Y Z relève également l'importante diffusion du magazine.
[…] — que le contrat de travail prévoyait l'obligation de fixer sa résidence entre Orléans et Le Mans alors que l'article L. 1121-1 du code du travail interdit à l'employeur de porter atteinte aux libertés individuelles et que l'article 9 du code civil protège le respect à la vie privée; dès lors, le choix du domicile est une garantie à laquelle l'employeur ne peut porter atteinte qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, ce dont ne justifie pas l'employeur ;
[…] Conformément à l'article 9 du Code civil et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toutefois, le droit à la vie privée ne peut être utilement revendiqué lorsque l'information en cause, bien que relevant par nature de la vie privée, est notoire ou anodine.
Il s'exerce dans le respect des lois et des droits des tiers (article 544 du Code civil). […] Le respect de la vie privée (article 9 du Code civil) : subjectif mais protégé. […]
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