Article L6 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R195 (Ab), Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 66 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Les débats ont lieu en audience publique.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
1 texte cite l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431875
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2021

Cette solution doit être confirmée, car l'article L. 731-1 du code de justice administrative prévoit que c'est le président de la formation de jugement qui décide, à titre exceptionnel, que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public2, et non la formation de jugement elle-même3. […]

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2Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mars 2021

Ce principe connaît une dérogation majeure visée par les articles L. 911-1 s. du Code de justice administrative. Ces textes permettent en effet au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, éventuellement assorties d'astreintes, en vue de l'exécution de la chose jugée. […]

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3Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

#8217;article R. 612-5-1 du Code de justice administrative » (CE, 17 juin 2019, requête numéro 419770, El Bouatmani). […] Ce principe de l'économie de moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative. […] L'article R. 831-6 du Code de justice administrative précise que les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'opposition. On notera également que cette procédure a été supprimée devant les cours administratives d'appel par le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le Code de justice administrative. […] #8217; article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.

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1Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2015, n° 1404692
Rejet

[…] que la décision du 30 octobre 2014, sur recours gracieux de l'intéressée, a confirmé le rejet de la demande d'aide ; que ce faisant le département exposant n'a commis aucune illégalité au regard de l'article 6 de la loi n° 90-449 visant à la mise en œuvre du droit au logement et du règlement intérieur du Fonds unique logement de l'Aude adopté le 26 mai 2008 et ses annexes qui conditionnent l'éligibilité audit fonds par le niveau de ressources du demandeur et du montant du loyer ; qu'en l'espèce, d'une part, […] Le président du tribunal a désigné M me X, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2013, n° 1311827
Rejet

[…] sont exclusifs l'un de l'autre ; qu'il résulte de l'article 4 de cette loi que le mécanisme de l'action directe ne s'applique pas aux personnes publiques ; […] que si le titulaire du marché avait adressé une déclaration de sous-traitance à Pôle emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société requérante aurait été acceptée et agréée par Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ou que la requérante se serait assurée qu'elle avait été acceptée ; que, dès lors, l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; […]

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3CAA de NANCY, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19NC01491, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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