Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
pendant 7 jours
Le décret modifie le code de justice administrative en remplaçant intégralement l'article R. 311-5 pour y insérer un nouveau régime contentieux unifié applicable à l'ensemble des actes administratifs portant sur des projets environnementaux. […] L'article 5 du décret crée un chapitre XVI au titre VII du livre VII du code de justice administrative, intitulé « Le contentieux de certains projets en matière environnementale » et comprenant les articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3. […] Cet article impose, en outre, que l'affichage ou la publication des décisions mentionne cette obligation de notification à peine d'irrecevabilité du recours contentieux non notifié, […]
Lire la suite…Combinant les articles L. 5 et L. 6 du Code de justice administrative (CJA), ainsi que les articles L. 921-1, L. 614-3 et R. 922-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la Cour a jugé que le tribunal administratif avait méconnu le principe du contradictoire et a annulé le jugement attaqué. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour (…) a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-2°, et au dernier alinéa de ce même article » ; […]
[…] 5°) de condamner la commune de Macot-la-Plagne à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et M me X font valoir que par courrier du 22 septembre 2009 le Tribunal administratif de Grenoble a présenté une demande de régularisation au titre de l'article R. 411-7 du code de justice administrative impartissant un délai de 15 jours pour régulariser la procédure ; que par courrier du 2 octobre 2009, […] ni celle de la réception par celui-ci, mais qui porte la date d'enregistrement au greffe de cette juridiction du 6 novembre 2009, l'avocat des requérants a justifié tardivement de l'accomplissement des formalités prescrites, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
[…] il s'était trouvé en position de devoir tenir compte de l'acquiescement aux faits de l'administration, après lui avoir envoyé une mise en demeure infructueuse sur le fondement combiné des articles R. 612-3 et -6 du code de justice administrative. […] Comme l'indiquait la présidente de Silva dans ses conclusions sur votre avis contentieux Lamri14 – traitant notamment des conséquences à tirer, en termes d'injonction, d'une annulation prononcée par la voie de l'acquiescement aux faits -, « (l)a procédure d'acquiescement aux faits se situe en amont de l'appréciation portée par le juge sur la légalité du refus : dès lors que le juge conclut à 8 Cette règle, […]
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