Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Modifié par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 16 1° JORF 2 mars 2004
[…] M me Z A, magistrat de l'ordre judiciaire complétant le tribunal en l'absence de l'un de ses membres par application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, […] Elle fait valoir que la limitation, par l''article 1 er de la délibération litigieuse n° 2003-161 APF du 9 octobre 2003, des autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux par l'article 29 de la délibération 95-215 AT en fonction des nécessités de service méconnaît le principe de la libre communication des pensées et des opinions proclamée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ainsi que par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Maupiti la somme de 565 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, M. Renaud pour compléter le tribunal à l'audience du 6 juin 2023, le président du tribunal étant absent.