Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Article L225-1 du Code de justice administrative
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L2-2 al. 2
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 16 1° JORF 2 mars 2004
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Décisions
[…] Vu la demande du président du tribunal administratif de la Polynésie française sollicitant la désignation d'un magistrat de la cour d'appel, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, en vue de pourvoir au remplacement de M me Z, premier conseiller, en arrêt de travail ;
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[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêté en conseil des ministres n° 1257 CM du 4 septembre 2000 portant organisation de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article L. 225-1 ; Les parties dûment convoquées ; Après avoir entendu à l'audience publique du 8 mars 2005 :
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 12 janvier 2010, n° 0800421
[…] Vu la demande du président du tribunal administratif de la Polynésie française sollicitant la désignation d'un magistrat de la cour d'appel, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, en vue de pourvoir au remplacement de M me X, premier conseiller ;
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