Article L225-1 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L2-2 al. 2

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 16 1° JORF 2 mars 2004

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
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Entrée en vigueur le 2 mars 2004

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1Tribunal administratif de Polynésie française, 26 mai 2009, n° 0800540
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la demande du président du tribunal administratif de la Polynésie française sollicitant la désignation d'un magistrat de la cour d'appel, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, en vue de pourvoir au remplacement de M me Z, premier conseiller, en arrêt de travail ;

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 8 mars 2005, n° 0500032
Rejet

[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêté en conseil des ministres n° 1257 CM du 4 septembre 2000 portant organisation de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article L. 225-1 ; Les parties dûment convoquées ; Après avoir entendu à l'audience publique du 8 mars 2005 :

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 12 janvier 2010, n° 0800421
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la demande du président du tribunal administratif de la Polynésie française sollicitant la désignation d'un magistrat de la cour d'appel, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative, en vue de pourvoir au remplacement de M me X, premier conseiller ;

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