Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2024, le 6 décembre 2024 et le 11 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Bara Carré, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— sa requête est redevable, dès lors que la délivrance d’un récépissé ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet et que la requête au fond n’est pas tardive ;

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée emporte refus de renouvellement de titre de séjour et qu’elle a pour effet de l’exposer au risque de perdre son emploi ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est illégale, faute de transmission de ses motifs dans le mois suivant la demande faite en ce sens, ne comporte pas les prénom, nom et qualité de son signataire, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’article R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle revêt la forme d’une décision implicite de rejet, méconnait les articles L. 421-3 et R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2024 et le 11 décembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, faute de naissance d’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 12 décembre 2024 en présence de M. Lounis, greffier :

— le rapport de M. Marchand ;

— et les observations de M^e Bara Carré, avocat de M. A.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, a demandé le 27 février 2024 le renouvellement d’un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire. M. A demande la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne leur recevabilité :

3. Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ".

4. Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Calvados pendant plus de quatre mois sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A, sans qu’y ait pu faire obstacle la délivrance de récépissés ou les demandes de communication de pièces complémentaires adressées par les services de la préfecture. Il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Calvados, tiré du défaut d’objet des conclusions à fin de suspension, faute d’existence de la décision attaquée, doit être écartée.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

5. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour.

6. En l’espèce, il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d’urgence en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, qui doit par conséquent être regardée comme remplie.

Sur le doute sérieux :

7. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’illégalité, faute pour le préfet d’en avoir communiqué les motifs dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

8. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de séjour en litige jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. La présente ordonnance implique qu’il soit enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 17 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis