Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Au sein de la juridiction administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l'article L. 321-2 du Code de justice administrative (CJA). Lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au Conseil d'État de s'assurer, le cas échéant d'office, de la licéité de la convention d'arbitrage, qu'il s'agisse d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement la même sentence ;3°) de mettre à la charge des sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que lorsque le litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif ne mettant pas en jeu les intérêts du commerce international est soumis à l'arbitrage et donne lieu à une sentence arbitrale rendue en France, le recours dirigé contre cette sentence relève de la compétence du juge administratif et est porté devant le Conseil d'Etat en application de l'article L. 321-2 du code de justice administrative ; que, toutefois, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012 sous le n° 1207653, présentée pour M. A X, élisant domicile chez M e Flor TERCERO SELARL ATY – Avocats 26 rue Matabiau à XXX, par M e Tercero; M. X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 321-2 du code de justice administrative : […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
[…] en application de l'article L. 321-2 du code de justice administrative (CJA). ) Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative. […] un contrôle analogue à celui décrit ci-dessus doit être exercé par le juge administratif lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution d'un contrat administratif…. 2 ) Tribunal arbitral ayant décidé de confier à l'un de ses membres la rédaction d'un rapport sur certains points entrant […]
Du reste l'article 90 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose : « Les acheteurs peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française. […] le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l'article L. 321-2 du code de justice administrative ». […] Ces exigences sont d'ailleurs celles qui sont applicables à toutes les décisions rendues par les juridictions administratives, […] prévu aux article L.1 à 11 du Code de justice administrative. […]
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