Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
pendant 7 jours
Le code de justice administrative organise deux temps distincts. L'article L. 521-1 permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen paraît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. L'article L. 521-4 prévoit ensuite que, saisi par toute personne intéressée, ce même juge peut à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. […]
Lire la suite…Toutefois, cette voie ne sera pas à emprunter que pour les mesures ordonnées par le juge du référé liberté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA… à l'exclusion par exemple des questions de frais irrépétibles ou d'aide juridictionnelle (AJ). L'exécution d'une ordonnance en référé liberté (art. L. 521-2 du CJA) peut connaître quelques difficultés d'exécution. […] L. 761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991) – Absence. « 1) Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, […]
Lire la suite…[…] Mais considérant que l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 étendue le 7 mars 2003 est intervenue sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du même code ; que l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne peut s'appliquer que dans le cas ou le juge des référés statue en urgence ce qui n'est pas le cas lorsqu'il ordonne simplement un constat ou une mesure d'instruction ; que la requête ne peut donc être accueillie ; qu'en tout état de cause une mesure d'expertise ne peut en aucun cas porter préjudice au principal ; que la requête doit être rejetée ;
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative: […] 4. Les dispositions de l'article L521-4 du code de justice administrative, permettant au juge des référés de modifier les mesures qu'il avait précédemment ordonnées, s'appliquent aux pouvoirs du juge des référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative. Ces dispositions permettent de demander au juge des référés de compléter une mesure de suspension restée sans effet, d'une injonction et d'une astreinte destinées à en assurer l'exécution, alors même que l'exécution de l'ordonnance prononçant la suspension peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ». Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : « () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ».
L'essentiel L'ordonnance qui rejette un référé-suspension est rendue en dernier ressort : elle ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article L. 523-1 du code de justice administrative). Le pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension doit être formé dans les quinze jours de sa notification (article R. 523-1), par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article R. 821-3). […] L'article L. 523-1 du code de justice administrative dispose que les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 sont rendues en dernier ressort. […]
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