Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 3
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.
[…] — constate que les faits établis par le procès-verbal n° 695/GEG/CP du 16 juillet 2008 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles 6 et 27 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004, […] Article 3 : Le présent jugement sera adressé à la POLYNESIE FRANCAISE pour notification, à M. Z Y dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
[…] Lecture du 6 décembre 2011 […] Statuant en application de l'article L. 774-1 du […] 4°) autorise la confiscation sans délai, au profit de C D DE FRANCE, du bateau « Succube » conformément aux dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Article 4 : La présente décision sera adressée à C D DE FRANCE, pour notification à M. A X, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
[…] Vu, en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2012 par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Z, président, pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 6 : Le présent jugement sera adressé au préfet de la Guadeloupe pour notification, à M. A-B X dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative. et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.