Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L774-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 3
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.
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[…] Article 1 er : M. A X est condamné à verser une amende de 3 000 euros Article 2 : Il est enjoint à M. X d'évacuer le domaine public fluvial et de remettre les lieux en l'état, s'il ne l'a déjà fait, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Article 3 : La présente décision sera adressée à l'établissement public Y Z DE FRANCE, pour notification à M. A X, dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative. Copie en sera adressée pour information au trésorier payeur général de Meurthe-Et-Moselle et au préfet de Meurthe-et-Moselle. Lu en audience publique le 20 décembre 2011.
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[…] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de F G S est rejeté. Article 4 : Les conclusions reconventionnelles présentées par M. A et M lle E tendant à l'annulation du procès-verbal et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera adressé à F G S pour notification à M. J A et M lle Y E dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative. Lu en audience publique le 8 juillet 2011. Le magistrat désigné, Le greffier,
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 septembre 2012, n° 1200162
[…] Article 4 : Le présent jugement sera adressé au président de l'assemblée de la province Sud pour notification, à M me De Vu dénommée Mac Donald dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
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