Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2021 et 16 mai 2022, M^me B A, représentée par M^e Sun, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2020 par lequel la maire de de Paris s’est opposée aux travaux qu’elle a déclarés pour le remplacement de la devanture d’un restaurant sur un terrain situé 25, rue Vignon à Paris ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

— l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et la décision du préfet de région prise sur le recours hiérarchique dirigé contre cet avis sont insuffisamment motivés ;

— l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et la décision du préfet de région prise sur le recours hiérarchique dirigé contre cet avis sont entachés d’une erreur d’appréciation dès lors que le projet ne porte pas atteinte à la conservation des monuments historiques situés rue Vignon ; en conséquence, l’arrêté litigieux pris sur le fondement de cet avis est illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 28 novembre 2022 à midi.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Madé,

— et les conclusions de M^me Alidière, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 mai 2020, M^me A a déposé une déclaration préalable portant sur le remplacement de l’ensemble de la devanture du restaurant occupant le rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré BS n° 94 situé 25, rue Vignon à Paris. Le 7 juillet 2020, l’architecte des Bâtiments de France, consulté sur le projet au titre de la protection des abords des monuments historiques a refusé de donner son accord au projet en considérant qu’il était de nature à porter atteinte à la conservation et à la mise en valeur des devantures de l’ancienne confiserie Tanrade et du marchand de miel Vignon situées respectivement aux 18 et 24, rue Vignon et protégées au titre des monuments historiques. Par arrêté du 16 juillet 2020, la maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de M^me A en se fondant sur l’avis défavorable conforme rendu par l’architecte des Bâtiments de France. Le 9 septembre 2020, M^me A a formé un recours contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord () de l’architecte des Bâtiments de France. » Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, « Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable () fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus. () Le délai à l’issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l’autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. () ».

4. Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région d’une contestation de cet avis. L’avis émis par le préfet, qu’il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France.

5. La régularité et le bien-fondé de l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus d’autorisation d’urbanisme et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir.

6. Le préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris, confirmant l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, a considéré que le projet portait atteinte à la conservation et à la mise en valeur des devantures de l’ancienne confiserie Tanrade et du marchand de miel Vignon situées respectivement aux 18 et 24, rue Vignon et protégées au titre des monuments historiques dès lors que le projet ne constituait pas une amélioration de l’état actuel et pérennisait une situation non satisfaisante et qu’il convenait de s’orienter vers un projet qui restituait une devanture au vocabulaire parisien et était cohérent avec la façade de l’immeuble. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet n’a pas pour objet de modifier le dimensionnement et le positionnement de l’enseigne drapeau, la hauteur sous linteau, le bandeau horizontal divisant la partie vitrée sur deux niveaux ni la partie de la devanture composée de tuiles canal vernissées. En revanche, le projet supprime le panneau rouge triangulaire décoré d’idéogrammes chinois couvrant la partie haute de la vitrine et modifie la couleur de la devanture et de l’enseigne drapeau de rouge à gris anthracite, améliorant ainsi l’insertion de la devanture dans son environnement. Par ailleurs, si le projet augmente la surface vitrée de la devanture et prévoit une porte d’entrée à double vantail coulissant, de telles modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à la conservation et à la mise en valeur des devantures de l’ancienne confiserie Tanrade et du marchand de miel Vignon alors que les vitrines de la rue Vignon présentent des aspects et des dimensions hétérogènes. Dans ces conditions, c’est au terme d’une erreur d’appréciation que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris a considéré que le projet n’améliorait pas l’état existant et portait atteinte à la conservation et à la mise en valeur des devantures de l’ancienne confiserie Tanrade et du marchand de miel Vignon situées respectivement aux 18 et 24, rue Vignon et protégées au titre des monuments historiques. Il suit de là que M^me A est fondée à exciper de l’illégalité de la décision du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui entache d’illégalité l’arrêté de la maire de Paris du 16 juillet 2020 pris sur son fondement.

7. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 16 juillet 2020 par lequel la maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par M^me A doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

10. Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté annulé interdisaient la délivrance de l’autorisation demandée pour un motif autre que celui que le présent jugement censure. Il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’un changement dans les circonstances de fait se soit produit depuis l’édiction de l’arrêté annulé ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement fasse obstacle à la délivrance de cette autorisation. Dès lors, eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M^me A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 16 juillet 2020 portant opposition à la déclaration préalable de M^me A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M^me A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A, à la ville de Paris et à la ministre de la culture.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Délibéré après l’audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M^me Madé, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.

La rapporteure,

C. Madé

La présidente,

M-O. LE ROUX La greffière,

I. SZYMANSKI

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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